Tribunal Administratif de Lyon, 18 février 2025. 2502036
Juridiction :
Tribunal Administratif de Lyon
Numéro de pourvoi :
2502036
Date de décision :
18 février 2025
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 février 2025, M. B A saisit le tribunal de la décision référencée 48M du ministre de l'intérieur du 16 janvier 2025 portant retrait de trois points de son permis de conduire.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".
2. Si M. A saisit le tribunal de la décision du ministre de l'intérieur du 16 janvier 2025 portant retrait de trois points de son permis de conduire à la suite d'une infraction routière commise le 4 novembre 2023, il se borne à informer le tribunal de ce que le véhicule concerné était alors utilisé par sa mère sans soumettre au tribunal les conclusions permettant de déterminer l'objet de son recours. Par suite et alors en outre que la décision en cause relève que la réalité de l'infraction qui la fonde a été établie par le paiement de l'amende forfaitaire correspondante, la requête de M. A n'est pas recevable et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Lyon, le 18 février 2025.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
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