Cour de cassation, 21 juin 2000. 99-60.237

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° V 99-60.237 et W 99-60.238 formés par : 1 / le syndicat régional Force ouvrière, dont le siège est ..., 2 / M. X... Garcia, demeurant 26, lotissement AS Taps, 31620 Castelnau d'Estretefonds, en cassation d'un même jugement rendu le 8 avril 1999 par le tribunal d'instance de Toulouse (élections profesionnelles) , au profit de la société Heppner, société de Transports, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 99-60.237 et W 99-60.238 ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu l'article R 412-4 du Code du travail et l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les dispositions des articles 999 à 1008 du nouveau Code de procédure civile sont applicables au pourvoi en cassation formé contre le jugement du tribunal d'instance saisi en application de l'article L. 412-15 du Code du travail ; qu'il résulte du second que, lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur au pourvoi, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier, dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu qu'il résulte du dossier que le mémoire ampliatif déposé par les demandeurs le 20 mai 1999 n'a pas été notifié au défendeur conformément au second des textes susvisés ; que les pourvois en cassation ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE les pourvois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille.