Cour d'appel, 22 décembre 2023. 23/05385

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 DÉCEMBRE 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/05385 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIUMS Décision déférée : ordonnance rendue le 20 décembre 2023, à 12h30, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE ayant pour conseil le cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris Tous deux informés le 21 décembre 2023 à 17h21 et 17h25, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : M. [B] [J] né le 03 avril 1983 à Oran, de nationalité algérienne Informé le 21 décembre 2023 à 17h21, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 20 décembre 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Versailles rejetant la requête en prolongation de la rétention administrative de la préfecture à l'égard de l'intéressé, disant n'y avoir lieu à la prolongation exceptionnelle de sa rétention administrative, ordonnant sa mise en liberté et lui rappelant qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu l'appel interjeté le 20 décembre 2023, à 21h30, par le préfet des Hauts-de-Seine ; - Vu le courriel du 21 décembre 2023 à 18h30 du conseil du préfet des Hauts-de-Seine se désistant de l'instance ; SUR QUOI, Le conseil du préfet des Hauts-de-Seine se désiste de son appel interjeté contre l'ordonnance en date du 20 décembre 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Versailles, rejetant la requête en prolongation de la rétention administrative de la préfecture à l'égard de l'intéressé, disant n'y avoir lieu à la prolongation exceptionnelle de sa rétention administrative, ordonnant sa mise en liberté et lui rappelant qu'il a l'obligation de quitter le territoire national . Il convient de lui en donner acte. Ce désistement emporte extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. PAR CES MOTIFS DONNONS acte du désistement de l'appel, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à [Localité 1] le 22 décembre 2023 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.