Tribunal judiciaire, 18 novembre 2024. 24/02542

TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 24/02542 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TPZZ Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur [P] Dossier n° N° RG 24/02542 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TPZZ ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Jacques MARTINON, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Virginie BASTIER, greffier ; Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M. LE PREFET DE L’HERAULT en date du 13 novembre 2024 portant obligation de quitter le territoire, assortie d’une interdiction de retour d’une durée de trois ans concernant Monsieur X se disant [V] [O], né le 02 Juillet 1994 à [Localité 1] (MAROC), de nationalité Marocaine ; Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. X se disant [V] [O] né le 02 Juillet 1994 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine prise le 13 novembre 2024 par M. LE PREFET DE L’HERAULT notifiée le 13 novembre 2024 à 16 heures 55 ; Vu la requête de M. X se disant [V] [O] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 14 Novembre 2024 réceptionnée par le greffe du vice-président le 14 Novembre 2024 à 11 heures 31 ; Vu la requête de l’autorité administrative en date du 16 novembre 2024 reçue et enregistrée le 16 novembre 2024 à 18 heures 40 tendant à la prolongation de la rétention de M. X se disant [V] [O] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ; DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ; En présence de [E] [J], interprète en langue arabe, assermentée ; Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ; Le représentant du Préfet a été entendu ; La personne retenue a été entendue en ses explications ; TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 24/02542 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TPZZ Page Me Elfried DUPUY-CHABIN, avocat de M. X se disant [V] [O], a été entendu en sa plaidoirie. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur des exceptions de procédure La défense ne soulève pas d’exceptions de procédure. Sur la contestation de la régularité de la saisine Un examen minutieux de la procédure permet de s'assurer de la compétence du signataire de l'acte. Sur la contestation de la régularité de la décision de placement en rétention Il convient de prononcer la jonction de la requête en contestation de la décision de placement en rétention et de la requête aux fins de prolongation de la rétention administrative. Selon l’article L741-1 du CESEDA, l’autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de quarante huit heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision. Aux termes de l’article L 741-6 CESEDA, la décision de placement en rétention est écrite et motivée. Un examen minutieux de la procédure permet de s'assurer de la compétence du signataire de l'acte. La décision de placement en rétention est notamment motivée par les considérations suivantes : entrée irrégulière sur le territoire en 2019 ;pas de garanties de représentation ;pas de passeport original valide ; pas de résidence stable ;défavorablement connu des services de police ;ne souhaite pas revenir dans son pays d'origine ; Il apparaît que le préfet a procédé sans erreur ni insuffisance à une évaluation individuelle et complète de la situation de l'intéressé. Ce dernier n’invoque aucun élément personnel déterminant dont le préfet avait connaissance et qu’il n’aurait pas pris en compte. L'intéressé évoque une possibilité d'hébergement (cousin) dans sa famille sans fournir de justificatif. La décision de placement en rétention n’encourt donc pas le grief d’insuffisance de motivation allégué. Il ressort des éléments précédemment développés que le risque de soustraction est caractérisé et qu’aucune autre mesure autre que le placement en rétention n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision. Les moyens sont inopérants. En conséquence la décision de placement en rétention apparaît régulière. Sur la prolongation de la rétention L’article L741-3 du même code dispose qu’un étranger ne peut être maintenu en rétention administrative que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet. En l’espèce, l’administration justifie d'une saisine des autorités marocaines via la DGEF le 14/11/24 en vue de la délivrance du LPC. Au stade actuel de la mesure de rétention administrative qui débute, aucune information ne permet d’affirmer avec certitude que l’éloignement ne pourrait pas avoir lieu avant que soit épuisé l’ensemble de la durée légale maximale de rétention administrative. L'intéressé faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement. La situation justifie la prolongation de la rétention pour une durée de vingt six jours. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire, PRONONÇONS la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative ;DÉCLARONS RECEVABLE la requête en prolongation de la rétention ; DÉCLARONS régulier l'arrêté portant placement en rétention administrative ; ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de M. X se disant [V] [O] pour une durée de vingt-six jours. Fait à TOULOUSE Le 18 Novembre 2024 à LE GREFFIER LE VICE-PRÉSIDENT