Cour de cassation, 05 juin 2014. 14-60.047

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai, dans les rubriques mécanique générale (matériaux et structures), ingénierie mécanique, filière bois et plasturgie et procédés de fabrication industrielle ; que par délibération du 15 novembre 2013, notifiée à M. X... le 23 décembre 2013, contre laquelle il a formé un recours le 17 janvier 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif du manque ou de l'absence d'intérêt manifesté pour la collaboration au service public de la justice ; Attendu que M. X... fait valoir qu'il manifeste un intérêt pour la collaboration au service public de la justice en présentant une demande aux fins d'être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel et en ayant l'intention, si cette demande est acceptée, de suivre une formation à l'expertise judiciaire ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille quatorze.