Cour de cassation, 08 novembre 1978. 77-40.289

JOINT LES POURVOIS N° 77-40.289 ET 77-40.290. ET SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 16 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 3 JUIN 1968 NOTAMMENT EN SON PARAGRAPHE II, 4°, A ET B ET EN SON DERNIER PARAGRAPHE 3°, PAGE 5, VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, DENATURATION DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 3 JUIN 1968, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BAUCHERON DE BOISSOUDI, REPRESENTANT SYNDICAL CGT AUPRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE L'USINE SHELL A BERRE, QUI, LE VENDREDI 13 JUIN 1975, VERS 16 HEURES, DONC AU TEMPS ET SUR LE LIEU DU TRAVAIL, AVAIT DISTRIBUE DES TRACTS SYNDICAUX DANS LES BUREAUX DU BATIMENT ADMINISTRATIF ET AVAIT DISPOSE DES LIASSES DE CES TRACTS SUR LES TABLES DES HALLS D'ACCUEIL, S'EST VU ADRESSER LE 16 JUIN 1975, PAR LA DIRECTION DE L'ETABLISSEMENT, UN AVERTISSEMENT ECRIT AVEC VERSEMENT AU DOSSIER ; QUE LA SOCIETE ANONYME SHELL-CHIMIE ET DIWO, DIRECTEUR DE L'USINE DE BERRE, FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE L'AVERTISSEMENT INFLIGE, ORDONNE LE RETRAIT DE CET AVERTISSEMENT DU DOSSIER DE L'INTERESSE ET DE LES AVOIR CONDAMNES A REPARER LE PREJUDICE MORAL SUBI DE CE CHEF PAR LE SYNDICAT CGT ET LE SYNDICAT CFDT DE L'ENTREPRISE, AUX MOTIFS QUE L'ACCORD CONCLU ENTRE L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES DE L'INDUSTRIE DU PETROLE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES LE 3 JUIN 1968, TOUJOURS EN VIGUEUR, ETANT PLUS FAVORABLE QUE L'ARTICLE 5, ALINEA 3, DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, DEVAIT RECEVOIR APPLICATION, ALORS QUE, D'UNE PART, LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 3 JUIN 1968 PREVOYANT SEULEMENT "LA LIBERTE DE DIFFUSION DE LA PRESSE SYNDICALE ET DES TRACTS SYNDICAUX DANS L'ENTREPRISE", SANS MENTIONNER, COMME POUR LA COLLECTE DES COTISATIONS SYNDICALES, QU'ELLE PEUT S'EXERCER PENDANT LE TEMPS DE TRAVAIL, LA COUR NE POUVAIT, SANS DENATURER CES DISPOSITIONS, DECIDER QU'UNE TELLE DISPOSITION DEROGEAIT A LA REGLE POSEE POSTERIEUREMENT PAR L'ARTICLE 5, ALINEA 3, DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 16 DE LADITE LOI RESERVANT "LES CONVENTIONS OU ACCORDS COMPORTANT DES CLAUSES PLUS FAVORABLES", ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 3 JUIN 1968 PREVOYANT IN FINE QUE L'ENSEMBLE DE SES DISPOSITIONS "SERA ALIGNE SUR LES DISPOSITIONS LEGALES A VENIR OU SUR CELLES D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL AU PLAN NATIONAL", LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ET NOTAMMENT CELLES DE SON ARTICLE 5, ALINEA 3 DEVENAIENT DE PLEIN DROIT APPLICABLES, DE TELLE SORTE QUE DESORMAIS LA DISTRIBUTION DES TRACTS ET DOCUMENTS SYNDICAUX NE POUVAIT ETRE FAITE LIBREMENT DANS L'ENCEINTE DE L'ENTREPRISE QU'AUX HEURES D'ENTREE ET DE SORTIE DU TRAVAIL, ET QU'EN CONSEQUENCE LA SANCTION PRONONCEE EN L'ESPECE PAR L'EMPLOYEUR EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5, ALINEA 3 PRECITE DE LA LOI SE TROUVAIT LEGALEMENT JUSTIFIEE, N'AURAIT PAS DU ETRE ANNULEE ET N'AURAIT PU MOTIVER UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES D'APPEL QUE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES QUI PREVOIT, DANS SON ARTICLE 5, ALINEA 3, (ART. L.412-7 DU CODE DU TRAVAIL) QUE "LES PUBLICATIONS ET TRACTS DE NATURE SYNDICALE PEUVENT ETRE LIBREMENT DIFFUSES AUX TRAVAILLEURS DE L'ENTREPRISE DANS L'ENCEINTE DE CELLE-CI, AUX HEURES D'ENTREE ET DE SORTIE DU TRAVAIL", N'A PAS RESTREINT LES DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES DE L'ACCORD NATIONAL PASSE LE 3 JUIN 1968 ENTRE L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES DE L'INDUSTRIE DU PETROLE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES DU PERSONNEL CFDT, CFTC, CGT CGC, DISPOSITIONS AUXQUELLES LA LOI NOUVELLE PRECISE QU'ELLE NE MET PAS OBSTACLE (ART. L.412-17) ; QU'EN EFFET LA SECTION II-4° DE CET ACCORD, INTITULEE "DROIT SYNDICAL", RECONNAIT LA POSSIBILITE DE LA LIBERTE DE DIFFUSION DE LA PRESSE SYNDICALE ET DES TRACTS SYNDICAUX DANS L'ENTREPRISE, SANS AUCUNE RESTRICTION ; QUE SI LA DERNIERE CLAUSE DE L'ACCORD PREVOIT QUE L'ENSEMBLE DE SES DISPOSITIONS "SERA ALIGNE SUR LES DISPOSITIONS LEGALES A VENIR OU SUR CELLES D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL QUI INTERVIENDRAIT A CE SUJET ENTRE LES ORGANISATIONS PATRONALES ET SYNDICALES SUR LE PLAN NATIONAL", CETTE SUBSTITUTION N'A EN PRINCIPE D'EFFET QUE POUR DES STIPULATIONS PLUS FAVORABLES AUX SALARIES ; QU'AINSI, EN DECIDANT QUE PAR L'EFFET DE L'ACCORD, TOUJOURS EN VIGUEUR, DU 3 JUIN 1968, LA PRESSE SYNDICALE ET LES TRACTS SYNDICAUX PEUVENT ETRE DIFFUSES LIBREMENT DANS L'ENTREPRISE, ET CE MEME PENDANT LE TEMPS DU TRAVAIL, A LA SEULE CONDITION QUE CETTE DIFFUSION N'APPORTE NI TROUBLE DANS L'ENTREPRISE, NI PERTURBATION DANS LE TRAVAIL - CE QUI N'ETAIT MEME PAS ALLEGUE EN L'ESPECE - LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.