Texte intégral
*1DE/06/48/94/23*
Signif.: -M. [P] [C] Copies : -DGFIP -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [O] [S] -Parquet
R.G. : 2025072127 P.C. : P202504393
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
REPUBLIQUE FRANCAISE
Jugement prononcé le 12/11/2025
Chambre 2-4 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC
La SARL à associé unique RDC, société à responsabilité limitée à associé unique, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 941 066 904). - M. [P] [C], [Adresse 2], gérant de la SARL à associé
M. [P] [C], [Adresse 2], gérant de la SARL à associ unique RDC, se présente en retard.
FAITS ET PROCEDURE
Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer la SARL à associé unique RDC, par lettre recommandée à comparaître en chambre du conseil afin d'être entendue. A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de la SARL à associé unique RDC et sur l'éventualité d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement de redressement judiciaire à son encontre. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La société RDC est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 941066904. Elle exerce une activité d'agence de publicité sous la forme de société à responsabilité limitée à associé unique. Le siège social de l'activité est situé au [Adresse 1].
La société débitrice SARL à associé unique RDC a été appelée à comparaître le 1er octobre 2025 en chambre du conseil selon lettre recommandée du 3 septembre 2025. Le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil à cette même date.
A cette audience, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi en chambre du conseil à l'audience du 12 novembre 2025, pour citation du dirigeant.
Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d'audiences.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
SUR CE
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que l'objet de la requête du ministère public est demandé par :
* la Caisse de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 1] et d'Île-de-France qui a constaté l'immatriculation irrégulière de la société RDC. La société a indiqué avoir déposé les apports en numéraire au sein d'une agence du Crédit Agricole. Cette indication serait frauduleuse,
* aucun apport n'a été déposé. Le dirigeant est inconnu dans les bases de données de la banque,
* le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus, la situation active et passive de la SARL à associé unique RDC est indéterminée. objet de la présente requête du ministère public.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* la société RDC a été radiée d'office du RCS pour usage de faux, par ordonnance du juge commis en date du 23 août 2025,
* suspension d'activité depuis le 08 septembre 2025 pour facturation de prestation fictive,
* le présumé dirigeant se présente et remet une copie de sa plainte pour usurpation d'identité au tribunal.
Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SARL à associé unique RDC
[Adresse 1]
Activité : vente de prospect, marketing publicitaire, création de site internet.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 941066904.
Nomme M. Franck Meynaud, juge-commissaire.
Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [O] [S] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à désignation d'un commissaire de justice.
Fixe au 24 février 2025 la date de cessation des paiements correspondant à la date de l'immatriculation frauduleuse de la société RDC au RCS.
Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 10 novembre 2027.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 12 novembre 2025 où siégeaient :
M. Franck Meynaud, M. Félix Mayer et M. Vincent-Bruno Larger.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Béatrix Peret, juge présidant l'audience, Mme Nathalie Dostert, présidente et M. Franck Meynaud, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.
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