Tribunal judiciaire, 21 février 2024. 24/00158

Tribunal judiciaire de Bobigny Chambre 21 AFFAIRE N° RG : N° RG 24/00158 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YU2D Ordonnance du juge de la mise en état du 21 Février 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE DU 21 FEVRIER 2024 DU 21 FEVRIER 2024 Chambre 21 Affaire : N° RG 24/00158 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YU2D N° de Minute : 24/00108 S.A. ALLIANZ IARD (Victime HEIDERICH) - prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Julie VERDON du cabinet H & A, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0577 DEMANDEUR C/ ONIAM Tour ALTAIS [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Jane BIROT de la SELARL BIROT - MICHAUD - RAVAUT, avocat plaidant au barreau de BAYONNE et Me Nadia DIDI, avocat postulant au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 78 DEFENDEUR _________________ JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : Madame Christelle HILPERT, Première vice présidente, Juge de la mise en état, assistée aux débats de Madame Maryse BOYER, Greffière. ORDONNANCE : Prononcée en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par Madame Christelle HILPERT, Première vice présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Maryse BOYER, greffière. **************** Vu la requête reçue au greffe du Tribunal en date du 4 janvier 2024, par laquelle la société ALLIANZ IARD a saisi le tribunal judiciaire de BOBIGNY sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile aux fins de rectification des erreurs matérielles affectant l’ordonnance du 20 décembre 2023 rendue dans une affaire portant le n° RG 21/10451 et l’opposant à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ci-après désigné, ONIAM), Tribunal judiciaire de Bobigny Chambre 21 AFFAIRE N° RG : N° RG 24/00158 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YU2D Ordonnance du juge de la mise en état du 21 Février 2024 Vu l’absence d’observations de l’ONIAM à qui la demande a été communiquée, SUR CE, Attendu qu’aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, l’erreur ou l’omission matérielle qui affecte un jugement, même passé en force de chose jugé, peut toujours être réparée par la juridiction qui l'a rendue ou par celle à laquelle il est déféré ; Attendu que la société ALLIANZ IARD relève une erreur matérielle concernant la mention de la « société AXA FRANCE IARD » en lieu et place de la « société ALLIANZ IARD » dans l’exposé du litige, les motifs et le dispositif de l’ordonnance. Qu’il résulte de la lecture de l’ordonnance susvisée que c’est manifestement à la suite d’une série d’erreurs matérielles que la décision mentionne la « société AXA FRANCE IARD » alors que la seule société attraite en la cause et concernée par le litige est la société ALLIANZ IARD; Qu’il convient en conséquence de faire droit à la requête et de dire qu’il y a lieu de lire « la société ALLIANZ IARD » toutes les fois où il est fait référence à la « société AXA FRANCE IARD » ; Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public ; PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, - MODIFIE l’ordonnance du 20 décembre 2023 n° RG 21/10451, comme suit : Page 3, milieu de page: Les mots « Société AXA FRANCE IARD » sont remplacés par les mots : « société ALLIANZ IARD » Page 5, milieu de page : Après les mots « En l’espèce » les mots « Société AXA FRANCE IARD » sont remplacés par les mots : « société ALLIANZ IARD » ; Après les mots « En l’espèce, force est de constater que » les mots « Société AXA FRANCE IARD » sont remplacés par les mots : « société ALLIANZ IARD » ; Page 6, haut de page : Les mots « Société AXA FRANCE IARD » sont remplacés par les mots : « société ALLIANZ IARD ». - Le reste sans changement, - DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée, et qu’elle sera notifiée comme cette dernière, - LAISSE les dépens à la charge du Trésor public. La minute a été signée par Madame Christelle HILPERT, Première vice-présidente, juge de la mise en état et par Madame Maryse BOYER, greffière. LA GREFFIÈRE                                   LA JUGE DE LA MISE EN ETAT