Tribunal Administratif de Paris, 23 janvier 2025. 2431799

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2024, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 septembre 2024 par laquelle la directrice du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) l'a promue au grade de directrice d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux hors classe à compter du 1er janvier 2024 ; 2°) de mettre à la charge du CNG une somme de 4 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Vu la délégation donnée par le président du tribunal administratif à M. C, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ". 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée ; / () ". 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a été affectée, en dernier lieu, à la Communauté d'Etablissements Gériatriques de la Vallée de la Sarthe, dans le département de la Sarthe. Dès lors, le tribunal administratif de Nantes est, en vertu des dispositions précitées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, compétent pour connaître du présent litige. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent pour en connaître. O R D O N N E : Article 1erer : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Nantes. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Nantes. Fait à Paris, le 23 janvier 2025. Le vice-président la 2ème section, signé C. C N°2431799/2-3