Tribunal judiciaire, 10 mai 2024. 22/07003

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 5 N° RG 22/07003 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W4QG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 5 JUGEMENT 20L N° RG 22/07003 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W4QG N° minute : 24/ du 10 Mai 2024 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [B] C/ [L] Copie exécutoire délivrée à Me Kristell COMPAIN- LECROISEY (+AFM) Me Lauriane DARGELAS le LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE DIX MAI DEUX MIL VINGT QUATRE, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Sarah COUDMANY, Juge aux affaires familiales, Madame Christelle GRUSON, Greffière, Vu l'instance, Entre : Madame [U] [B] née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 11] (ALGÉRIE) DEMEURANT : [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 6] DEMANDERESSE A.J. Totale numéro 2022/004372 du 26/04/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX représentée par Maître Kristell COMPAIN-LECROISEY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant d’une part, Et, Monsieur [J] [L] né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 8] DEMEURANT : [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 6] DÉFENDEUR représenté par Maître Lauriane DARGELAS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant d’autre part, PROCÉDURE ET DÉBATS Monsieur [J] [L] et Madame [U] [B] se sont unis en mariage le [Date mariage 4] 2007 par-devant l'officier de l’état civil de la commune de [Localité 10] (Algérie), acte retranscrit sur les registres de l’état civil central du Ministère des Affaires Etrangères le 23 novembre 2007. Sont issus de cette union : - [X] [L] né le [Date naissance 5] 2009 à [Localité 7] (Gironde) - [M] [L] né le [Date naissance 3] 2016 à [Localité 6] (Gironde). Vu l’assignation en divorce délivrée par Madame [B] en date du 23 août 2022 pour l’audience sur orientation et mesures provisoires fixée au 28 novembre 2022, Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 30 janvier 2023, Vu les dernières conclusions de Madame [B] notifiées par RPVA le 31 mai 2023, Vu les dernières conclusions de Monsieur [L] notifiées par RPVA le 13 janvier 2024, Vu l’ordonnance de clôture en date du 18 janvier 2024, Les enfants mineurs, capables de discernement, concernés par la présente procédure, ont été informés de leur droit à être entendus et à être assistés d’un avocat, conformément aux dispositions des articles 388-1 du code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile. L’absence de procédure en assistance éducative a été vérifiée. Les débats s’étant déroulés en chambre du conseil à l’audience du 08 février 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 10 mai 2024 par mise à disposition au greffe. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort : Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce en application du règlement BRUXELLES II Bis, Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit “Règlement ROME III”, Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître de l’exercice de la responsabilité parentale en application du règlement BRUXELLES II Bis, Vu la loi française applicable à l’exercice de la responsabilité parentale en vertu de la Convention de LA HAYE de 1996, Vu la compétence des juridictions françaises pour statuer en matière d’obligations alimentaires en application du règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 Vu la loi française qui régit les obligations alimentaires en application du protocole de LA HAYE du 23 novembre 2007, Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de : [U] [B] née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 11] (ALGÉRIE) et [J] [L] né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 8] qui s'étaient unis en mariage le [Date mariage 4] 2007 par-devant l'officier de l’état civil de la commune de [Localité 10] (Algérie),acte retranscrit sur les registres de l’état civil central du Ministère des Affaires Etrangères le 23 novembre 2007. Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile. Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire. Fixe la date des effets du divorce à la date de délivrance de l’assignation le 23 août 2022. Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union. Dit que chacun des époux perdra l’usage du nom de l’autre. En ce qui concerne les enfants Dit que l'autorité parentale sera exercée conjointement sur les enfants. Fixe la résidence habituelle des enfants chez la mère. Dit que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles le père pourra accueillir les enfants seront déterminées à l’amiable entre les parties et à défaut d'un tel accord, selon les modalités suivantes : - en période scolaire : les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes au dimanches 18h - pendant les vacances scolaires : la moitié de toutes les vacances scolaires d'une durée avec alternance annuelle (première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires) Etant rappelé que par principe : - le parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle doit notifier à l’autre parent tout changement de domicile dans le délai d’UN MOIS à compter du changement sous peine des sanctions prévues par l’article 227-6 du Code Pénal. - dans l'hypothèse où un jour férié ou un "pont" précède le début du droit de visite ou d'hébergement, ou encore en suit la fin, celui-ci s'exerce sur l'intégralité de la période - par dérogation avec ce qui précède, les enfants passeront le week-end de la fête des pères chez le père et le week-end de la fête des mères chez la mère - le premier week-end du mois doit s'entendre comme commençant le premier samedi du mois et que l'éventuel cinquième week-end doit s'entendre comme commençant le dernier samedi du mois, même si le droit de visite et d’hébergement débute un vendredi. - les enfants devront être pris et ramenés à leur résidence habituelle ou à leur établissement scolaire par le bénéficiaire du droit d'accueil ou par une personne digne de confiance. -sont à considérer les vacances scolaires de l'académie de la résidence habituelle des enfants - le 25 décembre est rattaché à la première moitié des vacances de Noël et le 1er janvier, à la deuxième moitié, - à défaut pour le bénéficiaire d'avoir exercé son droit au cours de la première heure du week-end qui lui est attribué et au cours de la première demi-journée de la période de vacances qui lui est dévolue, il sera présumé y avoir renoncé, sauf cas de force majeure. Constate l’état d’impécuniosité du père. Rappelle qu’en cas de conflit sur l’une des modalités d’exercice de l’autorité parentale, et notamment sur le mode de résidence de leur(s) enfant(s), sur les modalités du droit de visite et d’hébergement ou sur la pension alimentaire, et avant toute nouvelle saisine de la juridiction sous peine d’irrecevabilité de l’action engagée, les parents devront mettre en place une mesure de médiation familiale qui pourra être organisée par tout organisme de médiation familiale de leur choix, le médiateur ayant vocation à entendre les parties, à restaurer la communication entre eux, à confronter leur point de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, les parties ayant la faculté d’être conseillées par leurs avocats et de demander au juge d’homologuer leur accord. Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit, nonobstant appel, s’agissant des mesures relatives aux enfants. Dit que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens. La présente décision a été signée par Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales, et par Christelle GRUSON, Greffière. LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES