Cour d'appel, 13 novembre 2023. 23/02215

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 25e chambre [Localité 1] commune N° RG 23/02215 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WAA4 Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Juillet 2023 Date de saisine : 24 Juillet 2023 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° F20/00349 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CERGY PONTOISE le 14 Juin 2023 Appelant : Monsieur [M] [H], représentant : Me Sami SKANDER de la SELASU SELASU CABINET D'AVOCAT SKANDER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 202 - N° du dossier E00025T5 Intimée : S.A.S.U. TRANSPORTS DU VAL D'OISE, représentant : Me Arnaud BLANC DE LA NAULTE de l'AARPI NMCG AARPI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0007 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état Assisté de Patricia GERARD, Faisant Fonction de Greffier, Vu l'article 908 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel du 19 Juillet 2023 Vu la demande d'observations écrites en date du 20 Octobre 2023 Vu les observations écrites par la SASU TRANSPORTS DU VAL D'OISE déposées le 06 Novembre 2023, par voie électronique, L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile. En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 19 Juillet 2023, soit jusqu'au 19 Octobre 2023 pour communiquer ses conclusions. L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 19 Juillet 2023 PAR CES MOTIFS, Prononce la caducité de la déclaration d'appel, Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédure civile. Laisse les dépens à la charge de l'appelant. le 13 Novembre 2023 Le greffier faisant fonction Le magistrat chargé de la mise en état