Tribunal judiciaire, 07 novembre 2024. 24/00606

MINUTE N° RG : 24/00606 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IOJW AFFAIRE : S.C.I. La SCI ISA C/ S.A.R.L. La société AKTUEL CONSTRUCTION, S.A.S. La société ENTREPRISE MACONNERIE GOMES FRERES (EMG F) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 07 Novembre 2024 VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO GREFFIERE : Céline TREILLE DEMANDEUR S.C.I. La SCI ISA, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Alexis LALANNE de la SELARL BLT DROIT PUBLIC, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, DEFENDERESSES S.A.R.L. La société AKTUEL CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Frédéric VACHERON de la SELARL RIVA & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 737, S.A.S. La société ENTREPRISE MACONNERIE GOMES FRERES (EMG F), dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, DEBATS : à l’audience publique du 17 Octobre 2024 DELIBERE : audience du 07 Novembre 2024 DECISION: contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées ❖❖❖❖❖❖❖❖ EXPOSE DU LITIGE En vu de lui confier la maîtrise d'œuvre du projet de construction de deux maisons, la SCI ISA a conclu avec la SARL AKTUEL CONSTRUCTION deux conventions d'honoraires. La SAS ENTREPRISE MACONNERIE GOMES FRERES s'est vue confier le gros œuvre. Par actes de commissaire de justice du 20 septembre 2024, la SCI ISA a fait assigner la SARL AKTUEL CONSTRUCTION et la SAS ENTREPRISE MACONNERIE GOMES FRERES (EMGF) devant le juge des référés du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE, afin d'obtenir la désignation d'un expert. L'affaire est retenue à l'audience du 17 octobre 2024. Au visa de l'article 145 du code de procédure civile, la SCI ISA expose que le fonds est situé dans une zone blanche du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles Inondation du Furan, que les travaux ont démarré au mois de décembre 2023, mais que des désordres sont apparus lorsque la dalle en béton a été réalisée. Elle précise qu'ils ont fait l'objet d'un contrat contradictoire de commissaire de justice du 31 juillet 2023. La SARL AKTUEL CONSTRUCTION et la SAS ENTREPRISE MACONNERIE GOMES FRERES (EMGF) formulent protestations et réserves. L'affaire est mise en délibéré au 7 novembre 2024. MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. En l'espèce, selon le procès-verbal de constat du 31 juillet 2024, le commissaire de justice a relevé que sur le permis de construire, le sol fini est prévu à une altimétrie de 518,28 mètres. Or, l'altitude de dalle relevée sur le plan réalisé par Monsieur [L] (représentant d'un cabinet de géomètres-experts) est à 518,02 mètres alors que les seuils sont respectivement à 518,16 mètres et 518,15 mètres. Le commissaire de justice indique qu'il a pu effectivement constater que la dalle est à un niveau inférieur par rapport au trottoir qui longe le terrain, alors que cela n'aurait pas dû être le cas, selon les déclarations de Monsieur [H], représentant de la SCI ISA. La SCI ISA justifie d'un intérêt légitime à obtenir la désignation d'un expert chargé de constater de façon contradictoire les désordres, d'en déterminer la nature, l'origine et les causes, les solutions propres à y remédier ainsi que d'en évaluer le coût. Il convient par conséquent d'ordonner une expertise au contradictoire de l'ensemble des parties, à charge pour la SCI ISA qui la sollicite, d'en faire l'avance des frais. Les dépens sont laissés à la charge de la SCI ISA, qui profite seule de la mesure. PAR CES MOTIFS Le juge des référés, ORDONNE une expertise au contradictoire de l'ensemble des parties ; DIT qu’elle sera suivie sous le système OPALEXE; DESIGNE, pour y procéder, Monsieur [P] [V], SCP [V] TOINON [Adresse 5] [Localité 4] (Tél : [XXXXXXXX01] Port. : [XXXXXXXX03] Fax : [XXXXXXXX02] Mèl : [Courriel 9]), avec la mission suivante : - Se rendre sur les lieux situés [Adresse 10] ; - Se faire communiquer tous les documents utiles à la solution du litige ; - Rechercher l'origine, l'étendue et les causes des désordres, malfaçons, non-façons, défauts, vices et non conformités affectant les travaux qui ont été réalisés pour la construction de la maison individuelle de la SCI ISA s'agissant de son altimétrie ; - Indiquer la date à laquelle ils sont apparus, en préciser les causes, les personnes ou les matériels qui sont à leur origine ; - Déterminer la cote NGF indiquée à l'origine des travaux et ayant servi de références aux consultations de la société AKTUEL CONSTRUCTION et de la société EMGF ; - Préciser les conséquences d'une crue supérieure à la cote actuelle de la maison ; - Décrire la nature et chiffrer le coût des travaux et autres frais et honoraires nécessaires à la reprise et à la réparation des désordres, malfaçons, non façons, défauts, vices et/ou non conformités constatés ; - Apprécier les préjudices subis et s'il y a lieu, donner tous les éléments pour les évaluer ; - Faire toutes observations utiles à la solution du litige ; DIT que l'expert peut s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport ; dit que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis doit être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ; DESIGNE Madame Séverine BESSE, première vice-présidente, pour contrôler le déroulement de la mesure ; DIT que l'expert doit communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable, au moins quatre semaines, pour la production de leurs dires écrits auxquels il doit répondre dans son rapport définitif, qu'il doit déposer au service des expertises EN VERSION PAPIER avant le 07 juin 2025 en un original, après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause ; FIXE l'avance des frais d'expertise à valoir sur le montant des honoraires de l'expert à la somme de 3 000,00 euros qui devra être consignée par la SCI ISA avant le 07 décembre 2024à la régie du tribunal judiciaire de Saint-Étienne ; DIT qu'à l'issue de la première et au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'expert soumet au juge chargé du contrôle de l'expertise et communique aux parties, un état prévisionnel détaillé de ses frais et honoraires, et, en cas d'insuffisance de la provision allouée demande la consignation d'une provision supplémentaire ; DIT qu'en cas de refus, d'empêchement ou de retard injustifié de l'expert commis, il est pourvu d'office à son remplacement ; LAISSE les dépens à la charge de la SCI ISA. La Greffière, La Vice Présidente, Céline TREILLE Alicia VITELLO LE 07 Novembre 2024 GROSSE + COPIE à: - SELARL BLT DROIT PUBLIC COPIES à : - SELARL RIVA & ASSOCIES - Régie - dossier - dossier expertise Dématérialisé : [P] [V](Expert) par opalexe