Cour d'appel, 26 août 2024. 24/00583

COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre commerciale RG N° : N° RG 24/00583 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GBW7 Affaire : Ordonnance Au fond, origine Juge commissaire de [Localité 8], décision attaquée en date du 07 Mai 2024, enregistrée sous le n° 2023002810 Organisme CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION - CGSSR prise en la personne de son directeur en exercice [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANT S.A.R.L. LUDERI prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 5] S.E.L.A.R.L.. [V] prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentant des créanciers [Adresse 3] [Localité 4] INTIMES ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°2024/ Vu l'appel formé le 16 mai 2024 par la Caisse générale de sécurité sociale de [Localité 6] (CGSSR) à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire du tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre de La Réunion du 7 mai 2024 ayant rejeté la créance initiale déclarée pour un montant de 2 762,87 euros au passif de la SARL Luderi pour laquelle la Selarl [V] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire ; Vu l'ordonnance de renvoi à la mise en état du 1er juillet 2024 ; Vu les conclusions aux fins de désistement d'appel notifiées par voie électronique le 22 mai 2024 par l'appelante aux fins de lui donner acte de son désistement d'appel ; Vu l'absence de constitution des intimées, la SARL Luderi d'une part et la Selarl [V], d'autre part ; Vu l'appel de l'affaire à l'audience de mise en état du 19 août 2024, les parties ayant été avisées de la date de mise en délibéré par mise à disposition au greffe de la décision le 26 août 2024 ; SUR CE Sur le désistement de l'appel : En vertu de l'article 1er du code de procédure civile, les parties ont la liberté de mettre fin à l'instance avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement ou en vertu de la loi. L'article 400 dispose que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, et l'article 401 précise que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, la CGSSR a déclaré se désister de l'appel interjeté le 16 mai 2024 par conclusions remises par voie électronique le 22 mai 2024 et le désistement est parfait en l'absence d'appel incident des intimées non constituées. En application des dispositions de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance d'appel sur le fondement de l'article 398 du code de procédure civile. Sur les autres demandes : En application des articles 405 et 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire des parties, soumission de payer les frais de l'instance éteinte de sorte que les dépens d'appel doivent être supportés par l'appelante. PAR CES MOTIFS Nous, Séverine Léger, conseillère de la mise en état, Constatons le désistement d'appel de la Caisse générale de sécurité sociale de [Localité 6] ; Constatons l'extinction de l'instance RG n°24-583 ; Condamnons la Caisse générale de sécurité sociale de [Localité 6] aux entiers dépens de l'appel. La présente ordonnance a été signée par la conseillère de la mise en état et la greffière. Fait à [Localité 7], le 26 août 2024 La greffière, Nathalie BEBEAU La conseillère de la mise en état, Séverine LEGER Le 26 Août 2024 copie délivrée via rpva à : Me Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE, vestiaire : 56