Cour de cassation, 22 mai 2008. 07-21.570
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
07-21.570
Date de décision :
22 mai 2008
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Débloquer le résumé IATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant :
Sur le grief :
Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts de la cour d' appel de Paris ; que par décision de l' assemblée générale des magistrats du siège de cette cour en date du 6 novembre 2007, notifiée le 30 novembre, son inscription a été refusée ; qu' elle a formé le 12 décembre 2007 un recours en faisant essentiellement grief à la décision de ne pas prendre en considération ses qualités professionnelles ;
Mais attendu que l' appréciation des qualités professionnelles du candidat à l' inscription sur la liste des experts judiciaires et l' opportunité d' une inscription sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort échappent au contrôle de la Cour de cassation ;
D' où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt- deux mai deux mille huit.
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