Cour d'appel, 19 septembre 2023. 23/00448

COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 3] [Localité 2] ' [XXXXXXXX01] MISE EN ETAT - 2 e chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE n° 23/ (Articles 902 et suivants du C.P.C.) N° RG 23/00448 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GFCD Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de DIJON, décision attaquée en date du 02 Mars 2023, enregistrée sous le n° 21/04558 APPELANTE S.A.R.L. SARL M-PIERRE Représentant : Me Pascale GATTI-CHEVILLON de la SCP GATTI-CHEVILLON, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 52 INTIMEES Mme [O] [N] S.A.R.L. FACONS PIERRES Représentant : Me Jean-françois MERIENNE de la SCP MERIENNE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 83 Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, Président de chambre chargé de la mise en état, assisté de Maud DETANG, Greffier, Vu la procédure d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 23/00448 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GFCD, Vu les articles 902 et suivants et 911-2 du code de procédure civile, Vu l'avis notifié aux parties le 25 juillet 2023 en application de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant n'a pas justifier de la signification de la déclaration d'appel à l'égard de Mme [O] [N] après avis du greffe, PAR CES MOTIFS Prononçons d'office la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard de Mme [O] [N] Constatons en conséquence, sauf déféré dans le délai de quinzaine, l'extinction de l'instance ci-dessus référencée à son égard, Disons que l'appelant supportera les dépens de l'appel. Fait à Dijon, le 19 septembre 2023 Le Greffier Le Magistrat de la Mise en Etat Maud DETANG Marie-Pascale BLANCHARD copie adressée aux avocats et aux parties le