Tribunal Administratif de Montreuil, 31 décembre 2024. 2404905

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2024, la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft mbH agissant pour le compte du fonds MIR II, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 11 886,11 euros au titre de l'année 2011, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer, à hauteur du dégrèvement de 4 044,02 euros prononcé par décision du même jour, et au rejet du surplus de la requête. Par un nouveau mémoire, enregistré le 11 octobre 2024, la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft mbH agissant pour le compte du fonds MIR II déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft mbH agissant pour le compte du fonds MIR II étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft mbH agissant pour le compte du fonds MIR II. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft mbH agissant pour le compte du fonds MIR II et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. Fait à Montreuil le 31 décembre 2024. Le président de la 1ère chambre, E. Toutain La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2404905