Tribunal Administratif de Rouen, 27 février 2025. 2402387
Juridiction :
Tribunal Administratif de Rouen
Numéro de pourvoi :
2402387
Date de décision :
27 février 2025
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 juin 2024, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 19 janvier 2024 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a procédé à un retrait partiel de sa prime de transition énergétique " MaPrimeRenov' ", ensemble, la décision implicite de rejet de son recours administratif née le 19 avril 2024 du silence gardé par l'ANAH ;
2°) d'enjoindre au service instructeur de l'ANAH de rectifier l'erreur du montant de la facture enregistré, et de régulariser le reste dû à hauteur de 1 840,60 euros compte-tenu de la prime initialement accordée.
La requête a été communiquée à l'ANAH qui n'a pas produit d'observations.
Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2024, Mme A déclare se désister de ses conclusions.
Elle fait valoir que l'ANAH a procédé à la régularisation de sa situation et versé le solde demandé le 13 novembre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un courrier, enregistré le 10 janvier 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de Mme A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Rouen, le 27 février 2025.
La présidente de la 4ème chambre
C. VAN MUYLDER
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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