Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Rouen, 27 février 2025. 2402387

Juridiction :

Tribunal Administratif de Rouen

Numéro de pourvoi :

2402387

Date de décision :

27 février 2025

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 juin 2024, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 janvier 2024 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a procédé à un retrait partiel de sa prime de transition énergétique " MaPrimeRenov' ", ensemble, la décision implicite de rejet de son recours administratif née le 19 avril 2024 du silence gardé par l'ANAH ; 2°) d'enjoindre au service instructeur de l'ANAH de rectifier l'erreur du montant de la facture enregistré, et de régulariser le reste dû à hauteur de 1 840,60 euros compte-tenu de la prime initialement accordée. La requête a été communiquée à l'ANAH qui n'a pas produit d'observations. Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2024, Mme A déclare se désister de ses conclusions. Elle fait valoir que l'ANAH a procédé à la régularisation de sa situation et versé le solde demandé le 13 novembre 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un courrier, enregistré le 10 janvier 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de Mme A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Agence nationale de l'habitat. Fait à Rouen, le 27 février 2025. La présidente de la 4ème chambre C. VAN MUYLDER La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique