Texte intégral
Copie exécutoire : SIAM Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-4
JUGEMENT PRONONCE LE 28/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2026004369
ENTRE :
SAS SIEMENS LEASE SERVICES, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Nanterre B 304 505 050 Partie demanderesse : assistée de Me CAM Didier Avocat (G347) et comparant par A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT - Me Philippe SOMARRIBA Avocat (C1050)
ET :
SASU AD VICTORIAM France sigle ADVIC, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Nevers B 809 675 671
Partie défenderesse : comparant par Me Essra SIAM Avocat [Adresse 3]
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La Société SIEMENS LEASE SERVICE (ci-après SIEMENS) exerce l'activité de financement et location de matériel
La société AD VICORIAM FRANCE (ci-après ADVIC) exerce une activité de conseil aux entreprises.
Par actes sous seing privé en date du 7 octobre 2008 la société MILE a conclu deux contrats de location avec la SCP AULIBE-ISTIN-DEFALQUE (ci-après la SCP) pour du matériel informatique et reprographique.
Les équipements, ainsi que les droits et obligations découlant de ces contrats, ont été cédés par la société MILE à la société SIEMENS.
Par acte sous seing privé en date du 17 août 2009 la société LEASECOM a conclu avec la SCP un contrat de location portant sur du matériel informatique et de reprographie
La société LEASECOM a cédé à SIEMENS le matériel loué, ainsi que le bénéfice du contrat de location.
En raison des impayés constatés sur les trois contrats, SIEMENS a mis en œuvre les clauses résolutoires
Diverses ordonnances, arrêts et jugements ont été rendus entre le 9 février 2012 et le 8 février 2023, confirmant la résolution des contrats de location et les montants dus à SIEMENS par la SCP
Suivant acte d'huissier du 20 juin 2014, la société SIEMENS a fait assigner la SCP en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire.
Par jugement du 12 septembre 2014, le Tribunal de Grande Instance d'ORLEANS a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SCP.
Par ordonnance du 9 mai 2023, le juge-commissaire à la procédure collective de la SCP a statué dans les termes suivants :
« Admet la créance déclarée par la société Siemens Lease Services au passif du redressement judiciaire de SCP Aulibe-Istin-Defalque à hauteur de 258 626,06 euros
Admet également au passif du redressement judiciaire de la SCP Aulibe-Istin-Defalque la somme de 7 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;
ADVIC par l'intermédiaire de son président Monsieur [Z] a pris contact avec le conseil de SIEMENS le 18 avril 2023 pour lui faire part de son souhait de se voir céder sa créance contre la débitrice, se prévalant de relations de longue date avec la SCP et de son projet de partenariat avec cette dernière.
Plusieurs échanges ont eu lieu entre ADVIC et SIEMENS entre mai et septembre 2023.
Les parties ayant trouvé un accord sur le montant du prix de cession de la créance (62.500 euros), SIEMENS a adressé un projet d'acte de cession à Monsieur [Z] par courriel du 21 septembre 2023
Monsieur [Z] a fait part à SIEMENS de son accord sur le projet d'acte et lui a indiqué avoir fait émettre un chèque de banque à l'ordre de la CARPA, dont il adressait copie par courriel du 25 septembre 2023
Le 27 septembre 2023, Monsieur [Z] se présentait au cabinet du conseil de SIEMENS afin de signer les actes de cession de créances et remettre le chèque de banque libellé à l'ordre de la CARPA.
Par courriel du 2 octobre 2023, avec un rappel le 5 octobre, le conseil de SIEMENS insistait pour obtenir les éléments d'identification du donneur d'ordre du chèque libellé à l'ordre de la CARPA, la caisse l'ayant interrogé à ce sujet lors du dépôt du chèque
Par courriel du 17 octobre 2023, le conseil de SIEMENS, ayant reçu les actes signés par sa cliente, en adressait une copie à Monsieur [Z]
Par courriel du même jour, Monsieur [Z] communiquait à SIEMENS les éléments suivants :
* Un courrier de la banque émettrice du chèque de banque à l'ordre de la CARPA attestant que celui-ci avait été débité du compte de la SCP pour un montant de 62.500 € en date du 22 septembre 2023
* Un acte de cession de la créance détenue par ADVIC suite à son achat à SIEMENS au profit de la SCP en date du 25 septembre 2023, pour un montant de 62.500 € sous forme d'un chèque de banque à l'ordre de la CARPA et d'un paiement de 15.000 € TTC à l'ordre d'ADVIC
Un courriel de Maître [U] du 4 octobre 2023 mandataire judiciaire de la SCP, autorisant l'opération
C'est dans ces conditions qu'est née la présente instance.
LA PROCEDURE
La société SIEMENS LEASE SERVICES assigne la société AD VICTORIAM FRANCE devant le Tribunal des activités économiques de Paris par acte extrajudiciaire du 13 janvier 2026 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.
Par cet acte, et par ses conclusions en réplique en date du 23 juin 2026, SIEMENS, dans le dernier état de ses prétentions, demande au tribunal de :
Vu les articles 1128, 1130, 1137, et 1178 du Code Civil,
DEBOUTER la société
AD VICTORIAM FRANCE SAS de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
PRONONCER
la nullité de la cession de créance intervenue entre la société SIEMENS LEASE SERVICE et la société AD VICTORIAM FRANCE SAS en date du 27 septembre 2023 ;
Vu l'article 700 du Code de procédure civile
Condamner
la défenderesse à payer à la société SIEMENS LEASE SERVICES la somme de
3.000 euros.
Vu l'article 696 du Code de procédure civile
Condamner
la défenderesse aux entiers dépens.
La société AD VICTORIAM, par ses conclusions en défense régularisées à l'audience du 14 avril 2026, demande au tribunal dans le dernier état de ses prétentions de :
Vu les articles 1137, 1178, 1352 et suivants, 1353 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile,
À titre principal,
* DÉBOUTER la société SIEMENS LEASE SERVICES de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
À titre subsidiaire,
DIRE ET JUGER qu'à supposer la nullité de la cession prononcée, celle-ci emporterait nécessairement restitution réciproque des prestations exécutées entre les parties au contrat ;
DIRE ET JUGER que la société SIEMENS LEASE SERVICES ne peut obtenir l'anéantissement de la cession de créance tout en conservant le prix de 62.500 euros perçu en exécution de celle-ci ;
En tout état de cause,
CONDAMNER la société SIEMENS LEASE SERVICES à payer à la société AD VICTORIAM FRANCE la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la société SIEMENS LEASE SERVICES aux entiers dépens.
L'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 17 septembre 2026.
Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 28 octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe du tribunal, conformément au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
LES MOYENS DES PARTIES :
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante ;
Moyens développés par SIEMENS :
La société SIEMENS considère que :
ADVIC a dissimulé le fait que la SCP règlerait le montant de la cession de créance, alors que cette dernière était censée être dans l'incapacité de régler la moindre somme
Si SIEMENS avait eu connaissance de ce que la SCP pouvait disposer de cette somme, elle n'aurait pas cédé sa créance à un prix aussi faible (62.500 euros pour une créance de 265.000 euros)
Toutes les affirmations d'ADVIC avaient pour objet de convaincre SIEMENS qu'elle ne pouvait raisonnablement espérer aucun règlement de la part de son débiteur et que l'offre d'ADVIC constituait sa dernière chance de recouvrer une partie de sa créance
ADVIC a de fait sciemment menti et caché l'origine des fonds et l'identité du donneur d'ordre, information essentielle pour SIEMENS, et ce jusqu'après la signature de l'acte
ADVIC ne peut pas solliciter le remboursement à son profit du prix de cession, n'ayant jamais été détentrice de celui-ci puisque c'est la SCP qui a réglé cette somme à SIEMENS
La société ADVIC réplique que :
ADVIC a évoqué un financement par des « économies personnelles », ainsi qu'un « financement pour le projet global » avec des « partenaires », une telle information ne présente aucun caractère mensonger.
ADVIC a toujours fait état des relations de longue date avec la SCP et a exposé son projet de rapprochement économique avec celle-ci.
SIEMENS n'a pas subordonné son consentement à la connaissance de l'origine exacte des fonds
SIEMENS est une société avertie, elle n'aurait pas dû signer l'acte de cession avant de connaitre l'origine des fonds si cet élément était déterminant de son consentement
Si une volonté dolosive avait existé, le procédé le plus simple aurait consisté à faire transiter les fonds par ADVIC avant reversement à SIEMENS
Le simple silence sur un élément non expressément sollicité, dans un contexte de rapprochement économique connu des différents intervenants, y compris du commissaire à l'exécution du plan, ne saurait suffire à caractériser une réticence dolosive
Le décalage dans la communication des justificatifs bancaires ne constitue pas une manœuvre dolosive mais une mesure légitime de sécurisation de la transaction
Ce qui a objectivement déterminé le consentement de SIEMENS n'était pas l'origine détaillée des fonds, mais l'opportunité d'obtenir immédiatement et de façon sécurisée le paiement d'un prix certain sur une créance dont le recouvrement intégral demeurait aléatoire
Rien ne prouve que SIEMENS n'aurait pas cédé sa créance en connaissant la provenance des fonds
La demande de nullité est juridiquement incohérente dès lors que la demanderesse entend conserver le prix tout en reprenant la créance
SUR CE :
Sur la recevabilité de la demande
Les sociétés SIEMENS et ADVIC sont des sociétés commerciales.
L'article 8 de l'acte de cession de créance signé entre les parties stipule : «Toutes les contestations pouvant s'élever quant à la validité, l'interprétation, l'exécution ou l'inexécution de la présente convention seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de PARIS en première instance »
Le tribunal des activités économiques de Paris se dira compétent.
Sur la demande de SIEMENS
L'article 1128 du code civil dispose
« Sont nécessaires à la validité d'un contrat :
1° Le consentement des parties ;
2° Leur capacité de contracter ;
3° Un contenu licite et certain. »
L'article 1130 du code civil dispose :
« L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. »
L'article 1137 du code civil dispose :
« Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation. »
Sur la provenance des fonds
Le tribunal constate que dès le 18 avril 2023 lors de la formulation de sa première offre, ADVIC faisait état des relations de longue date qu'elle entretenait avec la SCP et de son projet de rapprochement avec cette dernière, et qu'à compter du 5 juillet 2023 ADVIC informait SIEMENS qu'elle ferait appel à des partenaires susceptibles de l'accompagner dans l'opération globale.
Courriel ADVIC du 18 avril 2023 « Le cabinet Aulibé fait partie du paysage familial car ils sont nos conseils depuis toujours » « Mon objectif non dissimulé est d'annexer la SCP par le rachat de ses créances, puis de ses parts ce qui serait un atout de poids pour le développement de mes activités de conseil. »
Courriel ADVIC du 6 mai « Les fonds sont des économies personnelles, et sûrement un peu de financement pour le projet global, mais il faut que j'en détermine l'enveloppe. »
Courriel ADVIC du 28 juin « Je vais refaire mes calculs pour voir s'il est possible d'envisager une offre globale de rachat (seule envisageable) plus à même de séduire votre cliente. »
Courriel ADVIC du 3 juillet « J'ai peut-être la possibilité de débloquer des fonds dans le cadre d'un rachat total ce qui me permettrait de vous faire une proposition plus alléchante. Cela vous pose-t-il un problème si je prends attache directement auprès de Maître [U] pour en discuter ou préférez-vous que nous continuions ensemble et que je vois avec lui séparément pour le reste ? »
SIEMENS, indiquait par courriel le 4 juillet : « Et par ailleurs vous avez toute liberté de communiquer avec Maître [U], et ce dernier peut bien évidemment vous communiquer toutes les informations que sa mission l'autorise à divulguer; je n'y vois pas d'inconvénient si cela vous permet d'élaborer des offres susceptibles de convenir à tout le monde. »
Courriel ADVIC du 5 juillet « Sur la base des éléments qu'on a eu entre les mains je pense pouvoir envisager d'ajuster l'offre entre 60 et 65 000€. Nous sommes en gros à mi-chemin entre mes 45 et vos 78… Ceci hors négociations avec Me [U]. Vous aurez noté la subtile alternance du "je" et du "nous" dans ce courrier, je vous rassure et vous confirme ne pas avoir basculé dans la schizophrénie, le "nous" se tenant simplement pour les partenaires susceptibles de m'accompagner dans l'opération globale. » (soulignement ajouté par le JCIA)
Le tribunal relève également que dès le 29 septembre 2023, après réception du projet d'acte de cession le 21 septembre, SIEMENS était informée que les fonds destinés au rachat de sa créance ne provenaient pas d'ADVIC, et n'avait pas émis de réserve à ce sujet.
Courriel ADVIC du 25 septembre : « Bonjour Maître, tout ceci me convient parfaitement à ceci près que j'avais fait émettre un chèque de banque à l'ordre de la Carpa, cela pose-t-il problème ? »
Ce à quoi SIEMENS répondait par courriel du 29 septembre : « Cher Monsieur, La CARPA va très probablement me demander un justificatif de ce que la société AD VICTORIAM FRANCE SAS est bien le donneur d'ordre du chèque que vous m'avez remis. Aussi je vous prie de bien vouloir m'adresser une copie de la lettre chèque à laquelle était peut-être attaché celui-ci ou une attestation de la banque en ce sens. »
Puis ADVIC par courriel du 29 septembre en réponse : « Bonjour Maître, Non ce n'est pas Ad Victoriam l'émetteur ça m'évitait de faire un apport en compte courant d'associé pour le décaisser ensuite… C'est peut-être une simplification qui complique tout finalement. Préférez-vous que je le reprenne, le crédite chez Ad Victoriam et vous fasse le virement directement ou en faire émettre un autre sur le compte Ad Victoriam? »
SIEMENS, dans sa réponse du 29 septembre : « Non, dans ce cas, vous me fournissez une attestation concernant le donneur d'ordre et une attestation sur le rapport entre le donneur d'ordre et la société Ad Victoriam. Si le donneur d'ordre est associé, il s'agit d'un simple apport en compte courant; si ce n'est pas le cas, il faut qualifier l'opération (prêt ou autre). »
Les échanges de courriels entre le 2 octobre et le 12 octobre montrent que SIEMENS a demandé des informations sur la provenance des fonds, justifiant cette demande par le fait que la CARPA l'interrogeait sur cette provenance et se référant à la législation en vigueur, mais n'a pas persisté dans sa demande d'attestation concernant le donneur d'ordre qu'elle avait pourtant évoquée dans son courriel du 29 septembre.
Courriel SIEMENS du 2 octobre : « Cher Monsieur, La CARPA m'interroge, comme anticipé. Merci de m'adresser les éléments de réponse. »
Courriel SIEMENS du 5 octobre : « Cher Monsieur, Petit rappel sur cette question d'attestation de donneur d'ordre. Merci par avance de votre retour. »
Courriel d'ADVIC du 8 octobre : « Bonjour Maître, De retour ce jour je m'aperçois que je n'ai toujours rien dans ma boîte aux lettres c'est-à-dire que vous me demandez des justificatifs pour un chèque que j'ai versé dans une affaire pour laquelle je n'ai même pas le contrat (contre)signé… Sans vouloir mettre de mauvaise volonté, je pense qu'il est logique que je vous transmette ceci dès réception de cela qu'en pensez-vous? »
Courriel SIEMENS 12 octobre (soulignement ajouté par le JCIA): « Monsieur, J'aurais effectivement préféré une signature électronique ce qui aurait permis des échanges beaucoup plus rapides. L'acte signé par ma cliente devrait me parvenir très rapidement par courrier ; j'en ai reçu la version scannée. Toutefois les justificatifs que je vous demande concerne la mise en circulation d'un chèque de banque dont le donneur d'ordre doit nécessairement être identifié (voir article 8 de l'arrêté consultable ici : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXTo00000561251/) De la même façon que je vous ai indiqué que je ne me dessaisirai pas des fonds jusqu'à ce que ma cliente ait signé l'acte, je ne me dessaisirai pas des originaux des actes de cession sans avoir reçu les justificatifs du donneur d'ordre concernant le chèque de banque. Sans ces justificatifs la CARPA sera contrainte de me retourner le chèque et nous ne pourrons que constater la résolution de l'acte de cession. »
Le tribunal constate que SIEMENS était parfaitement informée depuis le 29 septembre que les fonds ne provenaient pas d'ADVIC, et qu'elle ne disposait pas d'information sur la provenance des fonds avant qu'elle ne signe l'acte de cession et le communique à ADVIC le 17 octobre.
Il en résulte donc que l'information concernant la provenance des fonds n'a pas été pour SIEMENS un élément déterminant de son consentement, le tribunal relevant qu'elle a signé l'acte de cession sans disposer de cette information.
Sur l'information concernant les moyens financiers de la SCP
Le tribunal relève que ce n'est que le 9 mai 2023 que le juge-commissaire à la procédure collective de la SCP admettait la créance déclarée par la société SIEMENS au passif du redressement judiciaire de la SCP à hauteur de 265 626,06 euros.
Ainsi, SIEMENS n'avait jamais perçu aucun dividende depuis l'ouverture du redressement judiciaire en 2014, sa créance ayant été contestée.
Par courriel du 23 mai 2023, SIEMENS interrogeait Maître [U] (juge commissaire) en ces termes : « L'offre de rachat de créance est très inférieure au montant de la créance. Pour l'apprécier, ma cliente aurait besoin d'informations sur la situation actuelle du cabinet AULIBE ISTIN, sur les règlements effectués au titre du plan. »
Par courriel du 6 juin 2023, Maître [U] faisait la réponse suivante : « A ce stade, je ne peux que vous indiquer que le plan, aujourd'hui dans l'année de sa 7ème échéance, est respecté, avec quelques mois de retard concernant les 3 dernières échéances »
Le tribunal relève que la réponse apportée par Maître [U], commissaire à l'exécution du plan, ne démontre pas que la situation de la SCP ne lui permettrait pas de faire face aux échéances liées à la créance de SIEMENS.
Le tribunal constate qu'aucun élément n'est porté à sa connaissance sur des demandes complémentaires d'informations sur la situation financière de la SCP qu'aurait sollicité SIEMENS.
Le 21 septembre 2023, SIEMENS acceptait de céder sa créance à ADVIC pour un montant de 62.500 euros.
Selon SIEMENS, si elle avait eu connaissance de ce que la SCP pouvait disposer de cette somme, elle n'aurait pas cédé sa créance à un prix aussi faible (62.500 euros pour une créance de 265.000 euros), les perspectives d'exécution du plan en auraient été totalement modifiées, ouvrant la perspective d'une continuation du plan, au besoin en sollicitant du Tribunal une modification de celui-ci.
Elle considère que cette information déterminante de son consentement lui a été sciemment cachée par ADVIC.
Il n'est pas contestable qu'ADVIC savait que la SCP disposait des fonds pour financer le rachat de créances à hauteur de 62.500 €, dans la mesure où cette dernière a fait établir un chèque de banque de ce montant à l'ordre de la CARPA à la date du 22 septembre, et qu'elle l'avait remis à ADVIC.
Mais il n'est pas établi par les pièces versées au débat qu'ADVIC savait le caractère déterminant pour SIEMENS de cette information et qu'il l'aurait intentionnellement dissimulée au cours des négociations avec SIEMENS, les seules pièces versées au débat ayant trait à la provenance des fonds – voir supra.
Le tribunal relève par ailleurs qu'il n'appartenait pas à ADVIC de communiquer d'informations sur la situation financière de la SCP, seul le commissaire à l'exécution du plan, Maître [U], aurait été en mesure de transmettre une telle information à SIEMENS.
Il n'est donc pas démontré qu'ADVIC aurait obtenu le consentement de SIEMENS en lui dissimulant intentionnellement une information dont il aurait su le caractère déterminant pour SIEMENS.
En conséquence, l'existence d'un dol n'est pas établie.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de SIEMENS qui succombe
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
ADVIC a dû engager des frais, qu'il serait inéquitable de lui faire supporter en intégralité ; ainsi, le tribunal condamnera SIEMENS à 1.500 euros au titre de l'article 700, déboutant pour le surplus.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire :
REJETTE
les demandes de la société SIEMENS LEASE SERVICES
CONDAMNE
la société SIEMENS LEASE SERVICES à payer la somme de 1.000 Euros à la société AD VICTORIAM FRANCE au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE
la société SIEMENS LEASE SERVICES aux entiers dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 septembre 2026, en audience publique, devant Mme Valérie Attia, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Nicolas Rousse Lacordaire, Mme Véronique Hoog, Mme Valérie Attia
Délibéré le 13 octobre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Nicolas Rousse Lacordaire président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.
Le Greffier
Le Président.