Tribunal Administratif d'Orléans, 11 août 2023. 2204061

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2022, M. A demande au tribunal d'annuler le budget 2022 d'assainissement de la commune de Vornay et, par voie de conséquence, de déclarer caducs les contrats d'investissement liés à ce budget. Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2023, la commune de Vornay, représentée par Me Tissier-Lotz, demande au tribunal de prendre acte de ce désistement et de mettre à la charge de M. A, la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2023, M. A s'est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Vornay présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : Les conclusions de la commune de Vornay présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la commune de Vornay. Fait à Orléans, le 11 août 2023. La présidente de la 4ème chambre, Patricia ROUAULT-CHALIER La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. N°2204061