Cour de cassation, 20 septembre 2017. 16-20.299

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2017 Irrecevabilité non spécialement motivée (appel possible) M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10846 F Pourvoi n° V 16-20.299 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Natixis Asset management, société anonyme, 2°/ la société Natixis Global Asset management, société anonyme, 3°/ la société Natixis Asset management finance, société anonyme, ayant toutes trois leur siège [...]                            , 4°/ la société Axeltis, société anonyme, dont le siège est [...]                                      , 5°/ la société Mirova, société anonyme, 6°/ la société Natixis formation épargne financière, société anonyme en liquidation, prise en la personne de son liquidateur, Natixis Asset management, ayant toutes deux leur siège [...]                            , 7°/ la société NGAM, société anonyme de droit luxembourgeois, prise en son établissement français NGAM distribution, dont le siège est [...]                            , 8°/ la société Natixis, société anonyme, dont le siège est [...]                                      , contre le jugement rendu le 1er juillet 2016 par le tribunal d'instance de [...] (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme Muriel Y..., domiciliée [...]                             , 2°/ à la Fédération CGT des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance, dont le siège est [...]                                  , 3°/ au syndicat CGT des personnels de Natixis et ses filiales, dont le siège est [...]                                      , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat des sociétés Naxitis Asset management, Natixis Global Asset management, Natixis Asset management finance, Axeltis, Mirova, Natixis formation épargne financière, NGAM et Natixis, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du syndicat CGT des personnels de Natixis et ses filiales, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y... ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept.