Cour de cassation, 25 janvier 1965. 63-11.053

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BESANCON-MOUILLERE A EDIFIE DEUX IMMEUBLES COLLECTIFS D'HABITATION AYANT UNE HAUTEUR, L'UN DE 47, 35 METRES, L'AUTRE DE 35 METRES, EN EXECUTION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE SE REFERANT A UN ARRETE PREFECTORAL QUI AVAIT ACCORDE A LA SOCIETE UNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU PROGRAMME D'AMENAGEMENT DE LA VILLE LIMITANT A 16 METRES LA HAUTEUR DES IMMEUBLES A CONSTRUIRE ; QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE REFUSEE A ACCORDER UNE INDEMNITE AUX CONSORT A... ET AUTRES, COPROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE FAISANT FACE A CET ENSEMBLE DE BATIMENTS EN REPARATION DU TROUBLE DE JOUISSANCE QUE LEUR CAUSE LE DEPASSEMENT DE HAUTEUR DE LA CONSTRUCTION VOISINE, ALORS QUE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE N'EST JAMAIS DONNEE QUE SOUS RESERVE DES DROITS DES TIERS ET QUE LES PROPRIETAIRES LESES DEVAIENT ETRE INDEMNISES DES LORS QUE L'IMMEUBLE LITIGIEUX DEPASSAIT LA HAUTEUR REGLEMENTAIRE IMPOSEE DANS LA VILLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT QUE LE PLAN D'AMENAGEMENT URBAIN A ETE APPROUVE PAR UN ARRETE INTERMINISTERIEL ET QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, REJETANT LE RECOURS DE A..., A RECONNU LA REGULARITE DES ARRETES PREFECTORAUX AYANT, D'UNE PART, CONCEDE UNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13H DU PROGRAMME D'AMENAGEMENT, QUI LIMITE LA HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS, D'AUTRE PART, ACCORDE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE ENCORE QU'ON DOIT RECONNAITRE LA MEME AUTORITE A TOUTES LES DISPOSITIONS DU PLAN D'AMENAGEMENT, QU'IL S'AGISSE DE L'ARTICLE 13 SUSVISE OU DE L'ARTICLE 22, SELON LEQUEL DES DEROGATIONS PEUVENT ETRE ACCORDEES PAR LE PREFET ; QU'IL AJOUTE QUE PEU IMPORTE, EN L'OCCURRENCE, QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE NE SOIT DELIVRE QUE SOUS RESERVE DES DROITS DES TIERS, PUISQUE IMPLIQUANT UN SIMPLE CONTROLE, IL ATTESTE SEULEMENT QUE LES CONDITIONS REQUISES POUR BATIR SONT REMPLIES, TANDIS QUE L'ARRETE DE DEROGATION REALISE, AU CONTRAIRE, PAR LUI-MEME, L'UNE DE CES CONDITIONS ; QUE C'EST, DES LORS, A JUSTE TITRE, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE DROIT DONT SE PREVALENT LES CONSORTS A... A ETE REDUIT A NEANT PAR L'ARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION, QUI LEUR EST OPPOSABLE ET QU'ON NE SAURAIT, DANS CES CONDITIONS, FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE S'ETRE BORNES A APPLIQUER UN ACTE ADMINISTRATIF RECONNU REGULIER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. NO 63-11. 053. A... ET CONSORTS C / SOCIETE BESANCON-MOUILLERE. PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. GOUBIER.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. LABBE ET COPPER-ROYER.