Cour d'appel, 03 septembre 2024. 22/01157

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 N° RG 22/01157 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFBJH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Janvier 2022 Date de saisine : 25 Janvier 2022 Nature de l'affaire : Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement Décision attaquée : jugement rendu le 7 juillet 2021 par le tribunal de commerce de Paris sous le numéro de RG 2011027112 Dans l'affaire opposant : LBBW ASSET MANAGEMENT INVESTMENT GMBH , société à responsabilité limitée de droit allemand, agissant par [EG] [X] et [DU] [ZK], fondés de pouvoir [IK] KAPITALANLAGEGESELLSCHAFT MBH, société à responsabilité limitée de droit autrichien, agissant par [P] [J], gérant, et [NB] [VN], fondés de pouvoir AMUNDI DEUTSCHLAND GMBH (anciennement PIONEER INVESTMENTS KAPITALANLAGEGESELLSCHAF MBH), société à responsabilité limitée de droit allemand, agissant par [JY] [JE], gérant, et [V] [CL], fondés de pouvoir CAISSE DE DEPOT ET PLACEMENT DU QUEBEC, société d'Etat canadienne, agissant par [ZD] [MA], Vice President and Head of Legal Affairs, et [WO] [U] [LG], Senior Director Cash Management BAYERNINVEST KAPITALVERWALTUNGSGEGESELLSCHAFT MBH (anciennement BAYERNINVEST KAPITALANLAGEGESELLSCHAFT MBH), société à responsabilité limitée de droit allemand, agissant par [RR] [OO] et [OC] [UA], fondés de pouvoir ODDO BHF ASSET MANAGEMENT GMBH, société de droit allemand, agissant par [FH] [FO], gérant, et [EN] [NV], fondé de pouvoir,venant aux droits de FRANKFURT TRUST INVESTMENT-GESELLSCHAFT MBH ODDO BHF ASSET MANAGEMENT LUX (anciennement FRANKFURT TRUST INVEST LUXEMBURG AG) société anonyme de droit luxembourgeois, agissant par [PX] [G], directeur, et [FH] [FO], administrateur, domiciliés en cette qualité audit siège HAUCK & AUFHÄUSER FUND SERVICES S.A (anciennement OPPENHEIM ASSET MANAGEMENT SERVICES SARL) société anonyme de droit luxembourgeois, agissant par [Y] [HC] et [YC] [SZ], administrateurs DEUTSCHE OPPENHEIM FAMILY OFFICE AG (anciennement SAL. [Adresse 1]. & CIE AG & CO. KGAA), société anonyme de droit allemand, agissant par [S] [ZX] et [N] [YJ], fondés de pouvoir MONEGA KAPITALANLAGEGESELLSCHAFT MBH, société à responsabilité limitée de droit allemand, agissant par [L] [M], gérant, et [I] [F], fondé de pouvoir DWS INVESTMENT GMBH (anciennement dénommée DEUTSCHE ASSET MANAGEMENT INVESTMENT GMBH, DEUTSCHE ASSET & WEALTH MANAGEMENT INVESTMENT GMBH et DWS INVESTMENT GMBH, venant aux droits de la DEUTSCHE ASSET MANAGEMENT INVESTMENTGESELLSCHAFT MBH), société à responsabilité limitée de droit allemand, agissant par [DM] [SS], gérant, et [E] [BL], fondé de pouvoir SEB INVESTMENT MANAGEMENT AB, société anonyme de droit suédois, agissant par [C] [D], CFO, et [B] [PP], Head of Legal SAVILLS FUND MANAGEMENT GMBH (anciennement nommée SEB INVESTMENT GMBH), société à responsabilité limitée de droit allemand, agissant par [A] [UU], gérante, et [GI] [ID], fondé de pouvoir FÖRSTA AP FONDEN, établissement public de droit suédois, agissant par [BS] [RY], General Counsel, et [UM] [H], CFO PUBLIC SECTOR PENSION INVESTMENT BOARD, société d'Etat canadienne, agissant par [KF] [Z], Senior Vice President and Chief Legal Officer, et [O] [K], Divisional General Counsel and Corporate Secretary ERSTE ASSET MANAGEMENT GMBH, société de droit autrichien, agissant par [JY] [TL] et [FH] [HJ], gérants, venant aux droits de la société ERSTE SPARINVEST KAPITALANLAGEGESELLSCHAFT MBH AMUNDI AUSTRIA GMBH (anciennement nommée PIONEER INVESTMENTS AUSTRIA GMBH), société à responsabilité limitée de droit autrichien, agissant par [TT] [JL], gérant, et [OW] [AY], fondés de pouvoir AMUNDI SOCIETA DI GESTIONE DEL RISPARMIO SPA, société de droit italien, agissant par [R] [MU], directeur et CEO, venant aux droits de la société PIONEER INVESTMENT MANAGEMENT SGRPA, suite à la fusion absorption de cette dernière du 1er janvier 2018 AMUNDI IRELAND LTD (anciennement nommée PIONEER INVESTMENT MANAGEMENT LTD.) société à responsabilité limitée de droit irlandais Ayant pour avocat postulant : Me Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 Ayant pour avocat plaidant : Me Olivier BERG, avocat au barreau de PARIS, toque : C 2034 Appelants à VIVENDI SE, société européenne Ayant pour avocat postulant : Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Intimée en présence de : IRISH LIFE ASSURANCE PLC, société à responsabilité limitée de droit irlandais, agissant par [T] [XI], CEO (directeur exécutif) et [W] [KZ] CFO (directeur financier) Ayant pour avocat postulant : Me Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 Ayant pour avocat plaidant : Me Olivier BERG, avocat au barreau de PARIS, toque : C 2034 Intervenante volontaire Daniel BARLOW, magistrat en charge de la mise en état, Assisté de Najma EL FARISSI, greffière, rend la présente : ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT (n° 2024/25 , 3 pages) Vu les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement des appelants, notifiées par voie électronique le 10 juillet 2024 ; Vu les conclusions d'acceptation de désistement et de désistement d'appel incident de l'intimée, notifiées par voie électronique le 11 juillet 2024 ; Motifs de la décision 1. Conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toute matière, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. 2. Il résulte en l'espèce des conclusions susvisées que les appelants se désistent de leur appel. 3. L'intimée indique, de son côté, accepter ce désistement et se désiste de l'appel incident qu'elle avait formé. 4. Chacune des parties entend conserver la charge des frais et dépens engagés pour les besoins du procès. 5. Il y a lieu, dans ces conditions, de constater les désistements précités qui opèrent dessaisissement de la cour. Par ces motifs : 1) Constate le désistement par les appelants de l'appel interjeté contre le jugement rendu le 7 juillet 2021 par le tribunal de commerce de Paris sous le numéro de RG 2011027112 ; 2) Constate l'acceptation de ce désistement par l'intimée ; 3) Constate le désistement par l'intimée de son appel incident ; 4) Déclare ces désistements parfaits ; 5) Constate le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance ; 6) Dit que chacune des parties conservera la charge des frais irrépétibles, honoraires et dépens qu'elle a exposés pour les besoins de la procédure. Paris, le 03 Septembre 2024 La greffière, Le magistrat en charge de la mise en état, Copie au dossier Copie aux avocats