Tribunal judiciaire, 10 octobre 2024. 24/00120

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 24/00120 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3V3M N° MINUTE : 6 Assignation du : 20 Décembre 2023 Jugement de désistement d’instance et d’action JUGEMENT rendu le 10 Octobre 2024 DEMANDERESSE S.A.S. DELTA [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0240 DEFENDERESSE S.A.S. CEETRUS FRANCE [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Morgan JAMET de la SELEURL MJ AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0739 PARTIE INTERVENANTE S.E.L.A.R.L. [Z] [T] ET [F] [I], es qualité de Liquidateur de la société DELTA [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0240 COMPOSITION DU TRIBUNAL Sabine FORESTIER, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ; assistée de Manon PLURIEL, Greffière DEBATS A l’audience du 10 Octobre 2024 tenue publiquement JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS et PROCÉDURE Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ; Vu l’assignation délivrée le 20 Décembre 2023 à la demande de la S.A.S. DELTA à l’encontre de S.A.S. CEETRUS FRANCE ; Par mémoire régulièrement notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le 15 avril 2024, la S.E.L.A.R.L. [Z] [T] ET [F] [I], es qualité de Liquidateur de la société DELTA intervient volontairement dans la procédure et se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.A.S. CEETRUS FRANCE ; La S.A.S. CEETRUS FRANCE accepte le désistement d’instance et d’action de S.E.L.A.R.L. [Z] [T] ET [F] [I], es qualité de Liquidateur de la société DELTA par mémoire régulièrement notifié du 6 juin 2024. Les frais et les dépens exposés au titre de l’instance seront à la charge du demandeur. PAR CES MOTIFS Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe, Constate l’intervention volontaire de la S.E.L.A.R.L. [Z] [T] ET [F] [I], es qualité de Liquidateur de la société DELTA ; Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par S.E.L.A.R.L. [Z] [T] ET [F] [I], es qualité de Liquidateur de la société DELTA à l’encontre de la S.A.S. CEETRUS FRANCE ; Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ; Condamne la S.E.L.A.R.L. [Z] [T] ET [F] [I], es qualité de Liquidateur de la société DELTA aux dépens ; Fait et jugé à Paris le 10 Octobre 2024 La Greffière La Présidente M. PLURIEL S. FORESTIER