Tribunal judiciaire, 20 novembre 2024. 24/00026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 20 NOVEMBRE 2024 N° RG 24/00026 - N° Portalis DB22-W-B7I-R5DD Code NAC : 78A ENTRE S.A. BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, société anonyme coopérative à capital variable immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro B 549 800 373, dont le siège social est situé [Adresse 4] à MONTIGNY- LE- BRETONNEUX (78180), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. CREANCIER POURSUIVANT Représenté par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98, substituée par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES. ET Monsieur [M] [B] [Z] [U], né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 6] de nationalité française, demeurant [Adresse 3] à [Localité 5]. Madame [V] [H] [N] [F] épouse [U], née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 7], de nationalité française, demeurant [Adresse 3] à [Localité 5]. PARTIES SAISIES Tous deux représentés par Maître Stéphanie BAZIN de la SELARL HOCHLEX, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 147. COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Elodie LANOË, Vice-Présidente Greffier : Sarah TAKENINT DÉBATS À l’audience du 20 novembre 2024, tenue en audience publique. *** Par commandement de payer valant saisie immobilière en date du 18 décembre 2023, publié le 10 janvier 2024 au Service de la publicité foncière de [Localité 8] 2, volume 2024 S n°04, la S.A. BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE a poursuivi la vente des biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur [M] [U] et à Madame [V] [F] épouse [U], sis [Adresse 3] à [Localité 5], plus amplement désignés au cahier des conditions de vente. Par acte délivré le 28 février 2024, la S.A. BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE a fait assigner Monsieur [M] [U] et Madame [V] [F] épouse [U] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Versailles afin de comparaître à l’audience d’orientation de la procédure de saisie immobilière. Le cahier des conditions de vente a été déposé le 29 février 2024 au greffe du juge de l’exécution. Par conclusions notifiées le 20 septembre 2024 par RPVA, la S.A. BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE s’est désistée de ses demandes. À l’audience du 20 novembre 2024, la S.A. BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE a maintenu sa demande de désistement, en présence des parties saisies représentées. MOTIFS En vertu des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. L'article 384 du Code de procédure civile énonce que « l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement ». L'article 399 dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, aux termes de ses conclusions écrites, la S.A. BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE déclare expressément se désister de ses demandes suite au règlement de sa créance, ainsi que des frais de poursuites, par les parties saisies. Le désistement est donc parfait. En conséquence, il convient de constater le désistement d’instance, ainsi que l’extinction de l’instance, de la S.A. BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE à l’encontre de Monsieur [M] [U] et Madame [V] [F] épouse [U] par l’effet de ce désistement. Les dépens, comprenant les frais de saisie, d’ores et déjà réglés, seront laissés à la charge Monsieur [M] [U] et Madame [V] [F] épouse [U]. PAR CES MOTIFS Le Juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe, CONSTATE le désistement d'instance de la S.A. BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE à l’encontre de Monsieur [M] [U] et Madame [V] [F] épouse [U] ; CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance introduite par la S.A. BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE à l’encontre de Monsieur [M] [U] et Madame [V] [F] épouse [U] ; DIT que l'affaire sera retirée du rôle ; LAISSE les dépens comprenant les frais de saisie à la charge de Monsieur [M] [U] et Madame [V] [F] épouse [U]. Fait et mis à disposition à Versailles, le 20 Novembre 2024. Le Greffier Le Président Sarah TAKENINT Elodie LANOË