Tribunal judiciaire, 21 juin 2024. 23/00165

Cour d’appel de Paris Tribunal judiciaire de Créteil Chambre des intérêts civils MINUTE N° : PARQUET N° : 23106000006 JUGEMENT DU : 21 Juin 2024 DOSSIER N° : N° RG 23/00165 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UKWT AFFAIRE : [N] [K] C/ [H] [I] JUGEMENT CORRECTIONNEL sur intérêts civils A l’audience publique de la chambre sur intérêts civil du tribunal judiciaire de Créteil du 21 Juin 2024, composé de Madame Sylvie GAGNARD, première vice-présidente adjointe, désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale. Assistée de Madame Laureen VANCOMPERNOLLE, Greffier a été appelée l’affaire ENTRE : DEMANDEUR A L’ACTION CIVILE Monsieur [N] [K] demeurant 10 Allée Albertine Sarrazin 94450 LIMEIL-BRÉVANNES non comparant, représenté par Me VOVAN Alexandra, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C1834 DEFENDEUR Monsieur [H] [I] demeurant 10 allée Albertine Sarrazin 94450 LIMEIL-BRÉVANNES non comparant, ni représenté FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 19 avril 2023, contradictoire à l'égard de [H] [I] prévenu et de [N] [K], partie civile, la 12ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de grande instance de Créteil a déclaré coupable [H] [I] d'avoir à Limeil-Brevannes entre le 1er juin 2022 et le 14 avril 2023volontairement commis des violences habituelles ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, en l'espèce 3 jours sur la personne de [N] [K] avec la circonstance que les faits ont été commis sur le conjoint ou la concubine, ainsi que de l’avoir menacé de mort. Sur l'action civile, le tribunal a : -déclaré recevable la constitution de partie civile de [N] [K], -déclaré [H] [I] responsable du préjudice subi par [N] [K], -condamné [H] [I] à payer à [N] [K] la somme de 3000 € à titre d'indemnité provisionnelle à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice, -ordonné le renvoi de l'affaire devant l'audience des intérêts civils du 29 septembre 2023. Dans son rapport du l’expert le Dr [P] a indiqué que [N] [K] n’était pas encore consolidée. À l'audience, le conseil de [N] [K] sollicite la désignation d'un expert afin de pouvoir évaluer le préjudice de cette dernière. En défense, [H] [I] n’a pas été cité et ne s'est pas présenté. Le jugement sera qualifié de jugement rendu par défaut à son égard. À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré à l'audience du 21 juin 2021 date à laquelle elle a été rendue. MOTIFS Il résulte de l'article 2 du code de procédure pénale que la partie civile peut solliciter la réparation des préjudices directement causés par l'infraction dont elle a personnellement souffert. En l'absence d'expertise médicale concluant à la consolidation de [N] [K], le tribunal est, compte tenu des circonstances de l'espèce, dans l'incapacité d'évaluer les préjudices subis par la partie civile. Il convient en conséquence d'ordonner une expertise médicale de [N] [K] qui sera confiée au docteur [P], médecin expert, comme indiqué au dispositif de la présente décision. Dans l'attente du dépôt du rapport, l'affaire sera renvoyée à l'audience du 7 mars 2025. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement par défaut r l'égard de [H] [I], contradictoire à l'égard de [N] [K], avant dire droit, ORDONNE, avant dire droit, l'expertise médicale de [N] [K] DÉSIGNE pour y procéder le docteur [P] [V] DU de criminologie, Master de psychologie, Maîtrise de psychologie, DEA de philosophie, DU Psychiatrie et compétences transculturelles, Agrégation en Philosphie 87 rue Daguerre 6 75014 PARIS 14 Port. : 06.19.75.42.20 Email : caroline.barbaras@orange.fr inscrit sur une des listes prévues par l'article 157 du code de procédure pénale, expert près la cour d'appel de Paris, avec pour mission, 1. convoquer [N] [K] aux fins d'examen, dans le respect des textes en vigueur et à une date qu'il estime opportune ; 2. Recueillir les renseignements nécessaires sur l'identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s'il s'agit d'un enfant ou d'un étudiant, son statut et/ou sa formation s'il s'agit d'une personne à la recherche d'un emploi, son mode de vie antérieur à l'accident et sa situation actuelle ; 3. À partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches, de tout sachant, et des documents médicaux fournis ou que vous aurez consultés auprès des professionnels de santé intervenus, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant les durées exactes d'hospitalisation et, pour chaque période d'hospitalisation, le nom de l'établissement, les services concernés et la nature des soins; reproduire dans son intégralité le certificat médical initial et, si cela est utile, les documents médicaux intermédiaires permettant de retracer l'évolution des lésions et les soins nécessités ; 4. Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches; l'interroger notamment sur les conditions d'apparition des lésions, l'importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ; 5. Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ; 6. Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l'assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ; 7. À l'issue de cet examen, discuter, dans un exposé précis et synthétique : - la réalité des lésions initiales, - la réalité de l'état séquellaire, - l'imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l'incidence d'un état antérieur ; 8. Pertes de gains professionnels actuels : Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ; En cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l'organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés aux faits dommageables ; 9. Déficit fonctionnel temporaire (période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine, directe et exclusive avec les faits, la victime a dû interrompre totalement ses activités personnelles): déterminer sa durée et le cas échéant préciser le taux et la durée de la période de déficit fonctionnel partiel ; 10. Fixer la date de consolidation (date de fixation des lésions, à partir de laquelle elles ont un caractère permanent, de sorte qu'un traitement n'est plus nécessaire, sauf pour éviter une aggravation) ; . en l'absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de procéder à un nouvel examen de la victime ; . Préciser, lorsque cela est possible, les dommages ou aggravations prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision ; 11. Déficit fonctionnel permanent (incapacité permanente, persistant au moment de la consolidation) : évaluer l'importance et chiffrer, par référence au Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun, le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent imputable aux faits ; Le taux de déficit fonctionnel devra prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu'elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d'existence qu'elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser en quoi le fait dommageable a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation ; 12. Assistance par tierce personne : indiquer le cas échéant si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne a été et le cas échéant demeure nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement accomplir les actes de la vie quotidienne; préciser la nature de l'aide, la qualité de l'aidant (parent, personnel médical etc.) et sa durée quotidienne ; 13. Dépenses de santé futures : décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ; 14. Frais de logement et/ou de véhicule adaptés : donner son avis sur d'éventuels aménagements nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d'adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ; 15. Pertes de gains professionnels futurs : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l'obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ; 16. Incidence professionnelle : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur l'activité professionnelle actuelle ou future de la victime (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, "dévalorisation" sur le marché du travail) ; 17. Préjudice scolaire, universitaire ou de formation : si la victime est scolarisée ou en cours d'études, dire si en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle a subi une perte d'année scolaire, universitaire ou de formation l'obligeant le cas échéant, à se réorienter ou renoncer à certaines formations ; 18. Souffrances endurées : décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies. Les évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ; 19. Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif : donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique en précisant s'il est temporaire (avant consolidation) et/ou définitif. sur une échelle de 1 à 7 degrés, indépendamment de l'éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit fonctionnel ; 20. Préjudice sexuel : dire si ce type de préjudice peut être constaté, et le décrire le cas échéant en fonction des trois critères suivants (qui peuvent être cumulatifs): la libido, l'acte sexuel proprement dit (impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ; 21. Préjudice d'établissement : dire si la victime subit une perte d'espoir ou de chance de réaliser normalement un projet de vie familiale ; 22. Préjudice d'agrément : dire si la victime allègue un tel préjudice (impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisirs), et donner le cas échéant un avis médical sur cette impossibilité et son caractère définitif ; 23. Préjudices permanents exceptionnels : dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels ; 24. Dire si l'état de la victime est susceptible de modifications en aggravation ; 25. Établir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission ; FIXE la consignation à valoir sur la rémunération de l'expert à la somme de 1500€ à verser par [N] [K] entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce Tribunal dans le délai de UN MOIS à compter de la présente décision, soit avant le 21 juillet 2024 sauf s'il justifie de l'obtention de l'aide juridictionnelle ; RAPPELLE qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert devient caduc (article 272 du code de procédure civile) ; DIT que l’expert commencera ses opérations dès qu’il sera averti par le greffe que les parties ont consigné la provision mise à leur charge ou le montant de la première échéance ; DIT que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises, de demander une consignation supplémentaire couvrant le coût de la prestation et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport ; RAPPELLE que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ; DIT que l’expert et le sapiteur pourront s’entourer de tous renseignements utiles auprès de tout établissement hospitalier où la personne expertisée a été traité sans que le secret médical puisse lui être opposé ; DIT que l'expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai maximum d’un mois pour la production de leurs observations écrites, auxquels il devra répondre dans son rapport définitif; DIT que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, déposera son rapport écrit au greffe du tribunal en double exemplaire et en adressera copie aux parties avant le 7 février 2025 ; DIT que le juge du contrôle des expertises suivra le déroulement des opérations d'expertise, et statuera sur tous les incidents y compris le remplacement de l'expert en cas de besoin ; SURSOIS À STATUER sur la liquidation des préjudices, sue les entiers chefs des préjudices et sur le montant des sommes dues au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale RENVOIE l'affaire à l'audience du 7 mars 2025 pour qu'il soit statué sur les intérêts civils ; DIT que [N] [K] fera citer [H] [I] pour cette date selon les articles 550 et suivants du code de procédure pénale et la CPAM dont relève [N] [K] par lettre recommandée avec accusé de réception. CONSTATE l'exécution provisoire de la présente décision ; Selon les dispositions des articles 464 du Code de procédure pénale, à l'audience de délibéré, le Tribunal était composé de, président, qui a prononcé le présent jugement, assistée de, greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT