Tribunal judiciaire, 25 février 2025. 24/00211

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS [Adresse 8] [Localité 6] Service surendettement des particuliers ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/00211 - N° Portalis DB26-W-B7I-IFRL Jugement du 25 Février 2025 Minute n° [M] [H] NEE [U], Association [9] C/ [Z] [H] Expédition délivrée aux parties par LRAR le 25.02.2025 JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sous la Présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente chargée de la Chambre de la proximité et de la protection, assistéE de Agnès LEROY, Greffière ; Après débats à l'audience publique du 21 Janvier 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 25 Février 2025; Sur la contestation formée par : Madame [M] [H] NEE [U] [Adresse 2] Absente Association [9] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par M. [W] [O] à l’encontre des mesures imposées élaborées par la [7]. Créancier : Monsieur [Z] [H] [Adresse 4] Absent Madame [M] [H] née [U] a saisi le 21 mai 2024 la [7] d’une demande de traitement de sa situation de surendettement qui a été déclarée recevable le 30 juillet 2024. Dans sa séance du 26 novembre 2024, ladite commission a élaboré des mesures imposées consistant en la liquidation de l’épargne de la débitrice et l’effacement partiel de la seule dette figurant au dossier. Suivant lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 13 décembre 2024, l’UDAF de la Somme, tuteur de Madame [M] [H] née [U] a élevé une contestation contre cette décision en précisant que le seul créancier figurant au dossier a été débouté de sa demande de condamnation de la débitrice par le tribunal judiciaire. La débitrice, son tuteur et le créancier ont été convoqués à l’audience par les soins du greffe. L’[10] a indiqué se désister de la procédure de surendettement en suite du jugement précité, Madame [M] [H] née [U] n’étant pas débitrice du créancier visé dans la procédure mais étant tenant à une indemnité d’occupation à l’égard de l’indivision qui fera l’objet d’un compte entre les parties. L’affaire a été mise en délibéré au 25 février 2025. MOTIVATION Madame [M] [H] née [U], représentée par son tuteur ne maintient pas son recours et se désiste de la procédure de surendettement après le jugement du tribunal judiciaire d’Amiens du 25 septembre 2024 déboutant Monsieur [H], seul créancier concerné par la présente procédure, de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 16.600 euros, seule créance visée au dossier. Il sera pris acte de son désistement, lequel met fin à l’instance portant sur le recours contre les mesures imposées et à la procédure de surendettement elle-même. PAR CES MOTIFS Le juge du surendettement, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Constate le désistement d’instance et de la procédure de surendettement de Madame [M] [H] née [U], Dit qu’en conséquence il est mis fin à la procédure de surendettement de Madame [M] [H] née [U], Rappelle le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision, Dit n’y avoir lieu à condamnation aux dépens. La Greffière, La Juge,