Cour administrative d'appel de Toulouse, 23 septembre 2024. 24TL00419

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA SNCF Réseau a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la Sci Le Cambre au paiement d'une amende compte tenu d'une atteinte irrégulière au domaine public ferroviaire ainsi qu'à lui verser la somme de 3 366,98 euros au titre des frais exposés. Par un jugement n° 2204018 du 23 janvier 2024, le tribunal administratif de Montpellier a partiellement fait droit aux demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 février 2024, la Sci Le Cambre, représentée par Me Renaudin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 23 janvier 2024 ; 2°) de relaxer la Sci Le Cambre des fins de poursuites de l'action en répression d'une contravention de grande voirie et de rejeter la requête de la SA SNCF Réseau en toutes ses demandes ; 3°) de mettre à la charge de la SA SNCF Réseau une somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 17 juillet 2024, la Sci Le Cambre, représentée par Me Renaudin, déclare se désister des conclusions de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements () ". 2. La Sci Le Cambre a déclaré se désister de ses conclusions par un mémoire enregistré le 17 juillet 2024. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Sci Le Cambre. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Sci Le Cambre et à la SA SNCF Réseau. Fait à Toulouse, le 23 septembre 2024. Le président de la 3ème chambre, Frédéric Faïck La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°24TL00419