Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
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22/09/2026 DU VINGT-DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par dépôt du projet de plan de redressement de la société PACAUD MECANIQUE DE PRECISION
La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du vingt-deux septembre deux mille vingt-six :
Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Président,
Monsieur François COUTURIER, Juge,
Madame Muriel COMES, Juge,
assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,
En présence de :
* Madame Véronique STASIO, représentant le Ministère Public
après quoi les juges ayant assisté aux débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision.
Sont intervenus ou ont été appelés aux débats :
* la société PACAUD MECANIQUE DE PRECISION [Adresse 1] [Localité 1]
représentée par son dirigeant de droit
Monsieur [C] [P] [E] [O] -27 [Adresse 2]
En présence de la représentante des salariés
* la SELARL [Q] ET ASSOCIES, représentée par Maître [N] [Q]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
comparant en personne
Rôle n° 2026F375 Procédure 2025RJ141
Suivant jugement en date du 01/04/2025, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société PACAUD MECANIQUE DE PRECISION.
Conformément aux dispositions du livre VI du code de commerce, la société PACAUD MECANIQUE DE PRECISION a déposé au greffe de ce tribunal un projet de plan de redressement ; il convient donc pour ce dernier de statuer selon les termes des articles L.631-19 et suivants dudit code ;
PROJET DE PLAN
Le projet de plan de redressement, élaboré par la société PACAUD MECANIQUE DE PRECISION est exposé par le mandataire judiciaire qui relate notamment les informations, engagements et propositions suivantes :
* Modalités de règlement du passif
* Paiement comptant dès l'arrêté du plan de redressement :
créance superprivilégiée,
frais de justice,
créances égales ou inférieures à 500 € ;
Remboursement du passif, hors créances réglées comptant, selon 2 options :
Option 1 : remboursement de 100 % du montant admis sur 10 ans par échéances linéaires.
Option 2 : remboursement de 70 % du montant admis sur 6 ans par échéances linéaires et abandon du solde de la créance
Les créanciers qui n'ont pas répondu à la consultation, qui n'auront pas expressément choisi une option ou qui auront refusé le plan seront réputés avoir accepté tacitement l'option 1 ou se verront imposer les délais de règlement de l'option 1.
La première échéance sera exigible à la date d'anniversaire du plan, soit le 22 septembre 2027 et les suivantes chaque année à la même date.
Garanties
Le dirigeant s'engage à :
verser mensuellement un douzième du dividende annuel entre les mains du commissaire à l'exécution du plan,
à faire établir à la fin de chaque année un bilan et un compte de résultat,
rendre inaliénable le fonds de commerce de Mécanique industrielle situé [Adresse 5], sans accord du tribunal, tant que le plan n'est pas intégralement terminé.
* Niveau et perspectives d'emploi
La société emploie 6 salariés.
DEBATS
Le mandataire judiciaire fait état des réponses des créanciers qui ont majoritairement donné un avis favorable au plan.
Le mandataire judiciaire ajoute qu'il y a lieu de constater que depuis le mois de février la situation de la société semble s'améliorer et que la trésorerie est à ce jour confortable.
Il émet un avis favorable à l'adoption du plan.
Le dirigeant ne formule pas d'observation particulière.
Le juge commissaire, compte tenu de l'évolution positive, émet également un avis favorable au plan.
Le ministère public est favorable à l'adoption du plan.
MOTIFS
Attendu que les prévisionnels établis laissent penser que la société sera en mesure d'honorer les échéances du plan ;
Attendu que les garanties proposées par le dirigeant renforcent la probabilité que le plan soit conduit à son terme ;
Attendu que ce plan de redressement est satisfaisant pour l'ensemble des créanciers, la pérennité de l'entreprise et la sauvegarde de l'emploi ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
ARRETE
le plan de redressement proposé par la société PACAUD MECANIQUE DE PRECISION prévoyant le règlement du passif selon les modalités suivantes :
* Paiement comptant dès l'arrêté du plan de redressement :
créance superprivilégiée,
frais de justice,
créances égales ou inférieures à 500 € ;
Remboursement du passif, hors créances réglées comptant, selon 2 options :
Option 1 : remboursement de 100 % du montant admis sur 10 ans par échéances linéaires.
Option 2 : remboursement de 70 % du montant admis sur 6 ans par échéances linéaires et abandon du solde de la créance
Les créanciers qui n'ont pas répondu à la consultation, qui n'ont pas expressément choisi une option ou qui ont refusé le plan sont réputés avoir accepté tacitement l'option 1 ou se verront imposer les délais de règlement de l'option 1.
La première échéance sera exigible à la date d'anniversaire du plan, soit le 22 septembre 2027 et les suivantes chaque année à la même date.
DIT que le plan est assorti des garanties suivantes :
versement mensuel d'un douzième du dividende annuel entre les mains du commissaire à l'exécution du plan,
obligation de faire établir à la fin de chaque année un bilan et un compte de résultat,
inaliénabilité du fonds de commerce de Mécanique industrielle situé [Adresse 5], sans accord du tribunal, tant que le plan n'est pas intégralement terminé.
DESIGNE
la SELARL [Q] ET ASSOCIES, représentée par Maître [N] [Q] [Adresse 6] en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan pour toute la durée du plan ;
DIT
que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Yves ROUX-MICHOLLET
Le Greffier Maude CHABERT
Signe electroniquement par Yves ROUX-MICHOLLET
Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.
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