Texte intégral
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Tribunal Judiciaire de de BLOIS
N° RG 26/00300 - N° Portalis DBYN-W-B7K-E7PJ Page sur
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS
JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00300 - N° Portalis DBYN-W-B7K-E7PJ
Minute : 2026/653
DEMANDERESSE :
S.C.I. DU CATALPA
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Madame [N] [Y] épouse [R], munie d’un pouvoir spécial
DÉFENDEURS :
Madame [V] [S]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparant en personne
Monsieur [G] [P]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
DÉBATS : à l'audience publique du 17 Juin 2026,
JUGEMENT : réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats, en premier ressort.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Charlotte BOURDAIS, Magistrate à titre temporaire,
Avec l’assistance de Nebia BEDJEDIET, Greffière.
GROSSE : S.C.I. CATALPA
EXPÉDITIONS : Madame [V] [S], Monsieur [G] [P]
le :
Copie Dossier
RAPPEL DES FAITS
La SCI DU CATALPA a donné à bail à Madame [V] [S] et à Monsieur [G] [P] une maison située [Adresse 3], par contrat en date du 14 mars 2020, pour une durée de trois ans, moyennant un loyer mensuel hors charges de 755 euros, payable par virement pour le mois à venir, au plus tard le 5 du mois. Un dépôt de garantie de 755 euros a également été versé.
Par acte du 7 mai 2025, la SCI DU CATALPA a fait délivrer à Madame [V] [S] et à Monsieur [G] [P] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire inscrite au bail, pour la somme en principal de 18.567,30 euros au titre des loyers et charges impayés.
Dénonçant la situation d'impayés, la SCI DU CATALPA a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 12 mai 2025.
Par acte du 30 décembre 2025, la SCI DU CATALPA a fait assigner Madame [V] [S] et Monsieur [G] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BLOIS, aux fins suivantes :
- Constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou à défaut, et subsidiairement, prononcer la résiliation du contrat de bail consenti à Madame [S] et Monsieur [P] ;
- Dire en conséquence que les défendeurs se trouvent être occupants sans droit ni titre du logement qu'ils occupent ;
- Ordonner l'expulsion de Madame [V] [S] et de Monsieur [G] [P] et de tous occupants de leur chef, avec au besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier ;
- Condamner solidairement Madame [V] [S] et Monsieur [G] [P] au paiement de la somme de 19.839,50 euros au titre des impayés de loyers et charges ;
- Condamner solidairement les défendeurs au paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'à la libération définitive des lieux ;
- Condamner solidairement Madame [V] [S] et Monsieur [G] [P] au paiement de la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner solidairement Madame [V] [S] et Monsieur [G] [P] au paiement des entiers dépens de l'instance qui comprendront le coût du commandement de payer ;
- Entendre dire et juger qu'à la diligence du greffier, une expédition de la décision à intervenir sera transmise au préfet du Loir-et-Cher en application de l'article R.412-2 du code des procédures civiles d'exécution.
L'assignation a été notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'État dans le département le 7 janvier 2026.
L'affaire a été appelée à l'audience du 17 juin 2026.
À l'audience, la SCI DU CATALPA a comparu en personne, représentée avec pouvoir par Madame [N] [Y] épouse [R] ; elle a maintenu ses demandes et a actualisé sa créance à la somme de 21.118,50 euros.
La question de la recevabilité de la demande principale a été mise d'office dans les débats.
Madame [V] [S] a comparu en personne à l'audience. Elle a reconnu devoir la somme demandée. Elle a indiqué travailler actuellement au Mac Donald et vivre avec le fils de 18 ans de Monsieur [P], issu d'une précédente union. Monsieur [P] a quitté le logement en avril 2026, sans donner congé et sans donner sa nouvelle adresse. Elle propose de régler la somme de 300 euros mensuels outre le loyer courant pour apurer la dette.
Monsieur [G] [P] n'a pas comparu, et n'était pas représenté à l'audience.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré à la date du 30 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.
SUR LA RECEVABILITÉ DE L'ACTION EN RÉSILIATION DU BAIL ET EN EXPULSION:
En application des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture du Loir-et-Cher selon accusé de réception en date du 7 janvier 2026, soit plus de six semaines avant l'audience en vertu de la nouvelle rédaction de l'article 24 précité, issue de la loi du 27 juillet 2023.
Par ailleurs, la SCI DU CATALPA justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 12 mai 2025, soit plus de deux mois avant la délivrance de l'assignation.
L'action est donc recevable.
SUR L'ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE :
L'article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans ses termes applicables à la date du bail, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, le bail contient une clause résolutoire en cas d'impayés et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 7 mai 2025, pour la somme en principal de 18.567,30 euros.
Le bail prévoit un délai de deux mois pour la résiliation du bail (chapitre VII, page 6) et le commandement de payer sus-visé a également visé ce même délai légal, applicable au moment de la signature du contrat de bail en mars 2020.
Madame [V] [S] et Monsieur [G] [P] devaient régler cette somme de 18.567,30 euros avant le 7 juillet 2025 à 24 heures.
Entre le 7 mai 2025 et le 7 juillet 2025 à 24 heures, les locataires ont, selon le décompte fourni par la demanderesse à l'audience, procédé à deux règlements pour la somme totale de 1.866,60 euros.
Les causes du commandement n'ont donc pas été éteintes dans le délai de deux mois. En conséquence, il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 8 juillet 2025.
SUR L'EXPULSION ET L'INDEMNITÉ D'OCCUPATION :
La SCI DU CATALPA ayant un intérêt certain à voir reprendre possession dans un bref délai des lieux occupés sans droit ni titre à la suite de la résiliation du bail, et cela au vu des impayés qui se sont accumulés depuis le commandement de payer, il y a lieu d'ordonner à Madame [V] [S] et à Monsieur [G] [P] de remettre les clés et de quitter les lieux.
À défaut de départ volontaire, la SCI DU CATALPA sera autorisée à faire procéder à l'expulsion de Madame [S] et de Monsieur [P], ainsi que de celle de tous occupants de leur chef, dans les conditions prévues par la loi.
Au surplus, à compter de la résiliation du bail, en vertu de l'article 1760 du Code civil, le locataire déchu de tout droit d'occupation du local donné à bail se trouve redevable d'une indemnité d'occupation mensuelle qui a une nature indemnitaire et non pas contractuelle.
Dans ces conditions, il convient de condamner solidairement Madame [V] [S] et Monsieur [G] [P] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle qui sera d'un montant égal à celui des loyers et charges, jusqu'à la libération effective et définitive des lieux.
SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :
En vertu des articles 7 et 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus pendant la durée du contrat de bail.
En l'espèce, la SCI DU CATALPA verse aux débats le contrat de bail ainsi qu'un décompte actualisé, arrêté à la date du 17 juin 2026, démontrant que Madame [V] [S] et Monsieur [G] [P] restent lui devoir la somme de 21.118,50 euros au titre des loyers et charges impayés, échéance de juin 2026 incluse.
Absent à l'audience, Monsieur [G] [P] ne conteste par définition ni le principe, ni le montant de cette dette.
Présente à l'audience, Madame [V] [S] a reconnu devoir cette somme.
Monsieur [P] a quitté le logement au mois d'avril 2026, sans donner congé officiellement ; il est tenu en vertu du bail en qualité de locataire au même titre que Madame [S]. La condamnation sera donc solidaire.
Madame [V] [S] et Monsieur [G] [P] seront donc solidairement condamnés au paiement de la somme de 21.118,50 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation.
Aucun délai de paiement ne sera accordé, compte tenu de la position de la bailleresse, du montant très élevé des sommes dues et de l'absence totale de pièces justifiant de la situation professionnelle ou personnelle des locataires.
SUR LES AUTRES DEMANDES :
En application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, et au vu de la présente décision, Madame [V] [S] et Monsieur [G] [P] supporteront solidairement la charge de l'intégralité des dépens de la présente procédure, comprenant notamment le coût du commandement de payer les loyers.
Compte tenu des démarches judiciaires qu'a dû accomplir la SCI DU CATALPA pour obtenir la reconnaissance de ses droits, Madame [V] [S] et Monsieur [G] [P] seront solidairement condamnés à lui payer la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Il y a lieu de rappeler que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE recevable la SCI DU CATALPA en son action aux fins de résiliation de bail et de paiement des loyers et charges impayés ;
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire pour loyers et charges impayés figurant au bail signé le 14 mars 2020 entre la SCI DU CATALPA d'une part, et Madame [V] [S] et Monsieur [G] [P] d'autre part, concernant le logement situé [Adresse 3], sont réunies à la date du 8 juillet 2025 et que le bail est résilié à cette date ;
ORDONNE en conséquence à Madame [V] [S] et à Monsieur [G] [P] de libérer les lieux et de restituer les clés ;
DIT qu'à défaut pour Madame [V] [S] et Monsieur [G] [P] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la SCI DU CATALPA pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE solidairement Madame [V] [S] et Monsieur [G] [P] à payer à la SCI DU CATALPA une indemnité mensuelle d'occupation à compter de l'acquisition de la clause résolutoire et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux, dès lors que ces paiements, effectués par la caution au bailleur, auront été préalablement justifiés par la délivrance d'une quittance subrogative ;
FIXE le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation au montant des loyers et charges que Madame [V] [S] et Monsieur [G] [P] auraient eu à payer en cas de non résiliation du bail ;
CONDAMNE en conséquence solidairement Madame [V] [S] et Monsieur [G] [P] à payer à la SCI DU CATALPA la somme de 21.118,50 euros (selon détail de créance en date du 17 juin 2026 incluant l'échéance de juin 2026) au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation (7 janvier 2026) ;
DIT n'y avoir lieu à l'octroi de délais de paiement ;
CONDAMNE solidairement Madame [V] [S] et Monsieur [G] [P] à verser à la SCI DU CATALPA la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE solidairement Madame [V] [S] et Monsieur [G] [P] aux entiers dépens de la présente procédure, comprenant notamment le coût du commandement de payer ;
REJETTE toutes autres demandes ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,
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