Tribunal judiciaire, 27 juin 2024. 22/00515

Tribunal judiciaire de Bobigny Chambre 1/Section 2 AFFAIRE N° RG : N° RG 22/00515 - N° Portalis DB3S-W-B7F-V2JW Ordonnance du juge de la mise en état du 27 Juin 2024 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 27 JUIN 2024 Chambre 1/Section 2 Affaire : N° RG 22/00515 - N° Portalis DB3S-W-B7F-V2JW N° de Minute : 24/00605 Monsieur [E] [I] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 13] Madame [Y], [X], [C], [I] [Adresse 23] [Adresse 23] [Localité 9] (ESPAGNE) Monsieur [W] [I] [Adresse 11] [Localité 16] (CANADA) représentés par Maître Florence LOUIS de la SELARL GRIMAUD LOUIS CAPRARO, avocat postulant au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 217, Maître Laurent MEILLET de l’AARPI TALON MEILLET ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : A0428 DEMANDEUR AU PRINCIPAL DEFENDEUR A L’INCIDENT C/ Madame [S] [I] [Adresse 12] [Localité 17] représentée par Me Dominique MINIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 195 DEFENDEUR AU PRINCIPAL DEMANDEUR A L’INCIDENT JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : Mme Sylviane LOMBARD, Vice-présidente, assistée aux débats de Madame Laurie SERVILLO, Greffier. DÉBATS : Audience publique du 25 avril 2024. ORDONNANCE : Prononcée en audience publique par mise à disposition au greffe, par ordonnance Contradictoire et en premier ressort, par Mme Sylviane LOMBARD, Vice-présidente, juge de la mise en état, assisté de Madame Laurie SERVILLO, greffier. Madame [Y] [I] et Messieurs [E] et [W] [I] sont les trois héritiers réservataires de Monsieur [G] [A] [V] [I], décédé le [Date décès 1] 2016 à [Localité 20]. Monsieur [G] [A] [V] [I] était lui-même de son vivant héritier réservataire de sa mère, Madame [X] [U] [T] [C] [Z], veuve [I], décédée en 2014 à [Localité 18], et dont la succession n’avait pas encore pu être réglée lorsque son fils, Monsieur [G] [I], est lui-même décédé en 2016. Madame [X] [U] [T] [C] [Z], veuve [I], née à [Localité 15] le [Date naissance 10]1920, et décédée le [Date décès 7] 2014 à [Localité 18], dont le dernier domicile connu était situé à [Localité 17], [Adresse 12], a ainsi laissé pour recueillir sa succession : - Sa fille, [S] [I], née le [Date naissance 4] 1952 à [Localité 14], demeurant [Adresse 12] à [Localité 17], - Son petit-fils, [E] [I], né le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 19], demeurant [Adresse 6] – [Localité 19], - Sa petite-fille, [Y] [X] [C] [I], née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 21], demeurant à [Adresse 23] à [Localité 9] (Espagne), - Son petit-fils, [W] [I], né le [Date naissance 8] 1990 à [Localité 21], demeurant [Adresse 11], [Localité 16] (CANADA), En raison de désaccords la succession de Madame [X] [Z] veuve [I] n’a pu être réglée amiablement. Par acte du 10 décembre 2021, les Consorts [I] ont assigné Madame [S] [I] devant le tribunal Judiciaire de BOBIGNY. Ils demandent l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de ladite succession. En cours, d’instance, les parties ont cependant pu se rapprocher et ont conclu un protocole d’accord transactionnel sous condition suspensive de réalisation effective de la vente des droits et biens immobiliers de l’immeuble situé [Adresse 12] à [Localité 17], appartenant à la SCI [22]. Par conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 7 décembre 2023, auxquelles il est expressément fait référence, Messieurs [E] et [W] [I] et Madame [Y] [I] ont demandé au juge de la mise en état de : - surseoir à statuer sur l’ensemble des demandes des consorts [I] dans l’attente de la complète exécution du protocole d’accord transactionnel conclu entre les parties, conditionnée par la vente des droits et biens immobiliers de l’immeuble situé [Adresse 12] à [Localité 17]. - statuer ce que de droit en ce qui concerne les dépens. Au soutien de leurs prétentions, ils ont fait valoir qu'en l’absence de réalisation de ladite vente à ce jour, et afin d’éviter une péremption d’instance, les demandeurs entendent solliciter un sursis à statuer jusqu’à la parfaite exécution du protocole d’accord transactionnel conclu entre les parties, conditionné par la vente du patrimoine immobilier de la SCI [22]. Par conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 7 décembre 2023, auxquelles il est expressément fait référence, Madame [S] [I] a demandé au juge de la mise en état de : - surseoir à statuer sur l'ensemble des demandes des consorts [I] dans |’attente de Ia complète exécution du protocole d’accord transactionnel conclu entre Ies parties, conditionnée par la vente des droits et biens immobiliers de l’immeuble situé [Adresse 12] à [Localité 17] Au soutien de ses prétentions, elle a fait valoir que par conclusions en date du 7 décembre 2023, les demandeurs ont sollicité un sursis à statuer et qu'elle s’associe à cette demande. L'affaire a été mise en délibéré au 27 juin 2024, date à laquelle la décision a été rendue par mise à disposition au greffe. Les défendeurs ayant constitué avocat, la décision rendue sera contradictoire. MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de sursis à statuer Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. Il résulte des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est jusqu'à son dessaisissement seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et sur les incidents mettant fin à l'instance ; les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge. En l’espèce, le protocole d’accord transactionnel conclu entre les parties contient une condition suspensive liée à la vente des droits et biens immobiliers de l’immeuble situé [Adresse 12] à [Localité 17], appartenant à la SCI [22]. Les parties s'accordent sur la nécessité de demande au juge de la mise en état de surseoir à statuer. En conséquence, il sera fait droit à leur demande. Sur les demandes accessoires Les dépens de la procédure d’incident suivront le sort des dépens de l’instance principale. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire exécutoire à titre provisoire, SURSOIT A STATUER sur l'ensemble des demandes des consorts [I] dans l’attente de Ia complète exécution du protocole d’accord transactionnel conclu entre les parties, conditionnée par la vente des droits et biens immobiliers de l’immeuble situé [Adresse 12] à [Localité 17], DIT que les dépens de la procédure d’incident suivront le sort des dépens de l’instance principale, RAPPELLE que la décision est exécutoire à titre provisoire, Ainsi jugé puis mis à disposition au greffe le 27 juin 2024 , la minute étant signée par : LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT