COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 21 décembre 2023. 23LY02149

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes enregistrées sous les n° 2100135 et n° 2100136, M. B E et M. D E ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2020/07-241 du 28 juillet 2020 par lequel le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes a autorisé le syndicat d'estive de Saulzet-le-Froid à exploiter les parcelles cadastrées section ZM n° 5 et n° 12 situées sur la commune de Saulzet-le-Froid, appartenant à la section de Pessade ; 2°) d'annuler les arrêtés n° 2020/07-242 et n° 2020/07-240 du 28 juillet 2020 par lesquels le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes leur a refusé l'autorisation d'exploiter une partie de ces mêmes parcelles ; 3°) d'annuler les décisions du 23 novembre 2020 par laquelle le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté leurs recours gracieux ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2100135-2100136 du 27 avril 2023, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a fait droit à leurs demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 juin 2023, le syndicat d'estive de Saulzet-le-Froid, représenté par la SCP d'avocats Teillot et Associés, agissant par Me Marion, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 avril 2023 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; 2°) de rejeter les demandes présentées par M. B E et M. D E devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; 3°) de mettre à la charge de M. B E et de M. D E la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 23 novembre 2023, le syndicat d'estive de Saulzet-le-Froid déclare se désister de sa requête. Par lettres du 23 novembre 2023, ce mémoire en désistement a été communiqué à M. B E et à M. D E, qui n'ont pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Vu la décision du 1er septembre 2023 par laquelle le président de la cour a désigné M. A C pour statuer dans le cadre des 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 23 novembre 2023, le syndicat d'estive de Saulzet-le-Froid déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat d'estive de Saulzet-le-Froid. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat d'estive de Saulzet-le-Froid, à M. B E et à M. D E. Fait à Lyon, le 21 décembre 2023. Le magistrat désigné, A C La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, No 23LY021492