Tribunal Administratif de Nantes, 26 décembre 2024. 2419514

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2024 sous le numéro 2419514, Mme B C, représentée par Me Bernard, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 20 août 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informée de la perte de validité de son permis de conduire, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de recréditer les huit points retirés, sous astreinte de cent euros par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L.'761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2024, le ministre de l'intérieur, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué et au rejet des conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que le permis de conduire de l'intéressée a été revalidé. Vu : - la requête n° 2419480 enregistrée le 12 décembre 2024 par laquelle Mme C demande l'annulation de la décision visée ci-dessus ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Jégard, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Jégard, juge des référés a été entendu au cours de l'audience publique 23 décembre 2024. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : Sur l'exception de non-lieu à statuer : 1. Postérieurement à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur a produit le relevé d'information intégral daté du 20 décembre 2024 concernant Mme B C, faisant apparaitre que le permis de conduire délivré le 9 novembre 2021 à l'intéressée par le préfet de la Loire-Atlantique est valide. Par suite, les conclusions de Mme C à fin de suspension de la décision 48SI du 10 septembre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informée de la perte de validité de son permis de conduire et celles tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de lui recréditer huit points ont perdu leur objet. Il n'y a, par suite, plus lieu d'y statuer. Sur les frais liés au litige : 2. Il y a lieu, dans le circonstances de l'espèce, de de mettre à la charge de l'État, qui est la partie perdante dans cette instance, une somme de 600 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme C aux fins de suspension et d'injonction. Article 2 : L'État versera à Mme C une somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au ministre de l'intérieur. Fait à Nantes, le 26 décembre 2024. Le juge des référés, X. JÉGARDLa greffière, M. A La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,