Tribunal judiciaire, 18 octobre 2024. 24/54930

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/54930 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5IVY N° :1/MC Assignation du : 08 Juillet 2024 N° Init : 23/56994 [1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 copie expert délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 18 octobre 2024 par Maïté FAURY, 1ère vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Marion COBOS, Greffier, DEMANDEURS S.C.I. NATHALIE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Pauline LE GALLO, avocat postulant au barreau de PARIS - #P0137 et par Maître Marie-Christine BEIGNET, avocat plaidant au barreau d’EURE, Monsieur [J] [F] [Z] [X] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Pauline LE GALLO, avocat postulant au barreau de PARIS - #P0137 et par Maître Marie-Christine BEIGNET, avocat plaidant au barreau d’EURE DEFENDERESSE SMABTP, en qualité d’assureur de la société ANVOLIA 75 [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS - #P0325 DÉBATS A l’audience du 18 Septembre 2024, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, 1ère vice-présidente adjointe, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties comparantes, Vu l’assignation en référé en date du 08 juillet 2024 et les motifs y énoncés, Vu les protestations et réserves formulées en défense ; Vu notre ordonnance du 05 Décembre 2023 par laquelle Monsieur [C] [V] a été commis en qualité d’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction. En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse. Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif. La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ; RENDONS COMMUNE à : - La SMABTP, en qualité d’assureur de la société ANVOLIA 75 notre ordonnance de référé du 05 Décembre 2023 ayant commis Monsieur [C] [V] en qualité d’expert ; Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 20 janvier 2025 ; Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ; Condamnons la partie demanderesse aux dépens ; Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision. FAIT A PARIS, le 18 octobre 2024 Le Greffier, Le Président, Marion COBOS Maïté FAURY