Cour de cassation, 15 juin 2023. 19-24.984

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : Z 19-24.984 Demandeur : M. [S] Défendeur : la société Crédit Lyonnais Requête n° : 1473/22 Ordonnance n° : 88372 du 15 juin 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Crédit Lyonnais, ayant la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [J] [S], ayant la SCP Boullez pour avocat à la Cour de cassation, Jean Rovinski, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 25 mai 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 15 octobre 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Z 19-24.984 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant M. [J] [S] à la société Crédit Lyonnais ; Vu la requête du 13 décembre 2022 par laquelle la société Crédit Lyonnais demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été signifiée au demandeur au pourvoi le 9 décembre 2020, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance. EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro Z 19-24.984 est constatée. Fait à Paris, le 15 juin 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Jean Rovinski