Tribunal judiciaire, 26 juillet 2024. 24/01528

Minute n° 24/349 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 26 Juillet 2024 __________________________________________ DEMANDEUR : Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL ANCENIS MESANGER [Adresse 1] [Localité 2] Demanderesse représentée par la SELARL RACINE, avocats au barreau de NANTES - 57 D'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [I] [Z] [Adresse 4] [Localité 3] Défendeur non comparant D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Cécile HENOUX GREFFIER : Aurélien PARES PROCEDURE : date de la première évocation : 21 Juin 2024 date des débats : 21 Juin 2024 délibéré au : 26 Juillet 2024 RG N° RG 24/01528 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M7T2 COPIES AUX PARTIES LE : CE+CCC SELARL RACINE CCC Monsieur [I] [Z] Copie dossier FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Suivant offre préalable acceptée le 1er février 2020, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL ANCENIS - MESANGER a consenti à Monsieur [I] [Z] un crédit soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 dite loi Lagarde. Aux termes de celui-ci, Monsieur [I] [Z] a bénéficié d’un prêt personnel sous la forme d’un regroupement de crédits de 17196,20 euros remboursable en 48 mensualités de 405,01 euros au taux débiteur annuel fixe de 4,75%. Par avenant signé le 21 novembre 2020, la durée du contrat de crédit a été allongée. Le 6 mai 2021, la commission de surendettement a déclaré recevable la demande de Monsieur [I] [Z] tendant à l’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement et le 8 juillet 2021, elle a imposé le rééchelonnement des dettes sur 84 mois avec un effacement du reliquat de l'endettement à l'issue de cette période. Par jugement en date du 19 mai 2022, le juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, a ordonné un moratoire de 6 mois, jusqu'en décembre 2022. Se prévalant de la non-reprise du paiement des échéances à l’issue du moratoire, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL ANCENIS - MESANGER a adressé à Monsieur [I] [Z], par lettre recommandée avec avis de réception en date du 3 mars 2023, une mise en demeure le sommant de régler les échéances échues impayées dans un délai de 8 jours, à défaut de quoi elle prononcerait la déchéance du terme. Après une mise en demeure adressée à Monsieur [I] [Z] par lettre recommandée avec avis de réception signé le 22 mars 2023 lui notifiant la déchéance du terme et le sommant de régler la somme de 15929,51 euros et restée sans effet, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL ANCENIS - MESANGER a fait assigner Monsieur [I] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NANTES par acte en date du 29 avril 2024, aux fins d’obtenir sa condamnation sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - au paiement de la somme de 15623,16 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 6,14% sur la somme de 14179,15 euros et au taux légal sur le surplus, et ce à compter du 22 mars 2023, jour de la mise en demeure et jusqu’à parfait règlement, - au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 21 juin 2024. A l’audience, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL ANCENIS - MESANGER, représentée par son avocat, a maintenu les demandes formulées dans son assignation. Monsieur [I] [Z], cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu à l’audience et n’était pas représenté. A l’issue de l’audience, la vice-présidente chargée des contentieux de la protection a avisé les parties que le prononcé du jugement aura lieu le 26 juillet 2024, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal. MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée. Sur la recevabilité Il ressort des pièces versées au débat, en particulier de l’offre préalable et de l’historique de compte, que la présente action a été engagée avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé, conformément aux prescriptions de l’article R.312-35 du Code de la Consommation. En conséquence, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL ANCENIS - MESANGER est recevable en ses demandes. Sur la demande principale en paiement L’article L.312-39 du code de la consommation dispose que “en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application des articles 1152 et 1231 du Code Civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret”. En l’espèce, la créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL ANCENIS - MESANGER à l'encontre de Monsieur [I] [Z] est fondée en son principe en vertu de l’acte de crédit du 1er février 2020 et de l’avenant signé le 21 novembre 2020. L'action de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL ANCENIS - MESANGER trouve sa cause dans la défaillance de l’emprunteur, fait objectif qui se manifeste par le premier impayé non régularisé, soit en l'espèce le 5 janvier 2023. La déchéance du terme est acquise et la résiliation de l’offre de prêt fondée, une mise en demeure préalable à la déchéance du terme, restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle, ayant été adressée par le prêteur le 3 mars 2023. En vertu des articles L. 312-38 et L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés et des frais taxables, outre une somme correspondant à 8 % du capital restant dû à titre de clause pénale. Il peut également réclamer les intérêts au taux contractuel sur le capital restant dû et les intérêts échus et impayés jusqu'au parfait paiement. Le Code de la Consommation ne dérogeant pas sur ce point au droit commun des obligations, il convient de préciser que les intérêts courent à compter d'une sommation conformément à l'article 1231-6 du Code Civil. A la date du premier impayé non régularisé, le capital restant dû était de 13952,90 euros. De plus, les intérêts échus entre le premier impayé non régularisé et la déchéance du terme s’élèvent à 161,74 euros. Les cotisations d’assurance ne seront pas dues car le prêteur n’établit pas en avoir lui-même fait l’avance ni avoir reçu mandat de les recouvrer pour l’assureur (civ. 1ère, 20.10.1998). L'indemnité de résiliation s'analysant en une clause pénale, le juge peut l'arbitrer conformément à l'article 1231-5 du Code Civil. En l'espèce, dans la mesure où le préjudice du prêteur est déjà largement indemnisé par la perception des intérêts contractuels avec un taux supérieur au taux légal, il convient de déclarer cette clause manifestement excessive et de la réduire à 1 euro. Monsieur [I] [Z] sera donc condamné à verser à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL ANCENIS - MESANGER la somme de 14114,64 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,75% à compter du 22 mars 2023, outre une indemnité de résiliation de 1 euro. Sur les demandes accessoires Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation. Monsieur [I] [Z] qui succombe à titre principal sera condamné aux dépens. L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile. L’exécution provisoire de cette décision est de droit. PAR CES MOTIFS La vice-présidente chargée des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement rendu par mise à disposition au Greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, Déclare recevable l’action en paiement de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL ANCENIS - MESANGER, Condamne Monsieur [I] [Z] à verser à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL ANCENIS - MESANGER la somme de 14114,64 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,75% à compter du 22 mars 2023, outre une indemnité de résiliation de 1 euro, Déboute la CAISSE DE CREDIT MUTUEL ANCENIS - MESANGER de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et du surplus de ses demandes, Condamne Monsieur [I] [Z] aux dépens, Rappelle que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 26 juillet 2024. Le greffier La vice-présidente chargée des contentieux de la protection Aurélien PARES Cécile HÉNOUX