Cour de cassation, 13 décembre 2023. 22-21.123

COMM. CM24 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10767 F Pourvoi n° Q 22-21.123 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 DÉCEMBRE 2023 La Société d'affinage et apprêts des métaux précieux, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° Q 22-21.123 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2022 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Ineo télésécurité services, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 6], 2°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la société Securinter, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], 4°/ à la société Hiscox, société de droit luxembourgeois, dont le siège est [Adresse 3] (Luxembourg), 5°/ à la société AJ partenaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M. [K] et M. [H], prise en qualité d'administrateurs judiciaires de la société Isi protection privée, 6°/ à la société Isi protection privée, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 8], 7°/ à la société [D] [S], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7], en la personne de M. [D] [S], prise en qualité de liquidateur de la société Isi protection privée, défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Boisselet, conseiller, les observations écrites de la SARL Ortscheidt, avocat de la Société d'affinage et apprêts des métauxprécieux (SAAMP), de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Ineo télésécurité services, après débats en l'audience publique du 24 octobre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Boisselet, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. Désistement partiel 1. Il est donné acte à la Société d'affinage et apprêts des métaux précieux (SAAMP) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Allianz IARD, Securinter, Hiscox, Isi protection privée, AJ partenaires, en la personne de M. [K] et M. [H], en qualité d'administrateurs judiciaires de la société Isi protection privée, et [D] [S], en qualité de liquidateur de la société Isi protection privée. 2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société d'affinage et apprêts des métaux précieux (SAAMP) aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société d'affinage et apprêts des métaux précieux (SAAMP) et la condamne à payer à la société Ineo télésécurité services la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille vingt-trois et signé par lui et Mme Vaissette, conseiller doyen qui en a délibéré, en remplacement de Mme Boisselet, conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.