Tribunal judiciaire, 31 octobre 2024. 24/01304

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 24/01304 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PYOC du 31 Octobre 2024 N° de minute affaire : [E] [G] c/ S.A.S. L.A CAR, sise [Adresse 3] Grosse délivrée à Me VOISIN-FOUQUET Expédition délivrée à Partie défaillante (1) le l’an deux mil vingt quatre et le trente et un Octobre à 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des Référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 17 Juillet 2024 déposé par commissaire de justice. A la requête de : Mme [E] [G] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] Rep/assistant : Me Florence VOISIN-FOUQUET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEMANDERESSE Contre : S.A.S.U L.A CAR, sise [Adresse 3] Mais également chez son gérant M. [R] [P] [Adresse 2] Non comparante, ni représentée DÉFENDERESSE Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 05 Septembre 2024 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 18 Octobre 2024 puis prorogé au 31 Octobre 2024. EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice en date du 17 juillet 2024, Madame [E] [G] a fait assigner la S.A.S.U L.A CAR afin d’entendre le juge des référés : - condamner sous astreinte la S.A.S.U L.A CAR car à : * effectuer les démarches préalables obligatoires de modification de la carte grise du véhicule immatriculé [Immatriculation 5] sur le site ANTS, à savoir : la déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion (formulaire cerfa 13751*01) et le certificat de cession d’un véhicule d’occasion à bonne date ( cerfa 15776*01), * communiquer à Madame [G] la justification de ses démarches par la remise de la copie des formulaires cerfa 13751*01 et 15776*01, du récépissé de la déclaration d’achat et des codes nécessaires pour lui permettre d’effectuer ensuite ses propres formalités sur le site dédié, ANTS, - condamner la S.A.S.U L.A CAR à lui payer la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de la procédure. Régulièrement citée par procès-verbal de recherches infructueuses à l’étranger après accomplissement des formalités de l’article 9-2 du règlement (CE) n°1348/2000 du Conseil de l’Europe, la S.A.S.U L.A CAR n’a pas comparu, ni personne pour elle. La présente décision susceptible d’appel, sera réputée contradictoire. MOTIFS Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. En l’espèce, Madame [E] [G] produit notamment : - sa facture d’achat d’une voiture d’occasion de marque Peugeot modèle 3008 1.6 blue Hdi en date du 6 octobre 2021, - la carte grise barrée dudit véhicule avec le tampon de la S.A.S.U L.A CAR mentionnant que le véhicule a été vendu le 13 octobre 2021, - le courriel en date du 14 décembre 2022 du site carte grise café spécialisé dans l’accomplissement des démarches administratives qui indique que les démarches de changement de carte grise sont impossibles à réaliser en raison de l’absence de déclaration d’achat par la S.A.S.U L.A CAR avant la revente à Madame [E] [G], - le constat d’accord en date du 23 octobre 2023 rédigé par Madame [S] [F], conciliatrice de justice, qui mentionne notamment que Monsieur [R] de la S.A.S.U L.A CAR s’est engagé à transmettre le certificat de cession, - les échanges de courriels entre Madame [E] [G] et Madame [S] [F] entre le 31 octobre et le 8 novembre 2021, échanges desquels il ressort qu’il manque toujours à la demanderesse, le récépissé de vente pour pouvoir procéder au changement de carte grise et que la conciliatrice n’a pas réussi à l’obtenir de Monsieur [R], - le constat d’échec de la tentative de conciliation en date du 14 novembre 2023. Il résulte de ces éléments que la carence de la S.A.S.U L.A CAR, vendeur professionnel, dans la réalisation des démarches administratives à l’occasion de l’achat puis de la revente du véhicule d’occasion acquis par Madame [E] [G] place cette dernière, devenue légitime propriétaire de ce véhicule, dans l’impossibilité d’effectuer les démarches requises pour le changement de la carte grise et par voie de conséquence, en infraction aux dispositions de l’article R322-4 du code de la route. Il convient de faire cesser ce trouble illicite en ordonnant à la S.A.S.U L.A CAR sous astreinte et selon les modalités définies au présent dispositif de : * effectuer les démarches préalables obligatoires de modification de la carte grise du véhicule immatriculé [Immatriculation 5] sur le site ANTS, à savoir : la déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion (formulaire cerfa 13751*01) et le certificat de cession d’un véhicule d’occasion à bonne date (cerfa 15776*01), * communiquer à Madame [G] la justification de ses démarches par la remise de la copie des formulaires cerfa 13751*01 et 15776*01, du récépissé de la déclaration d’achat et des codes nécessaires pour lui permettre d’effectuer ensuite ses propres formalités sur le site dédié, Ants. Il sera alloué à Madame [E] [G] la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. La S.A.S.U L.A CAR qui succombe sera condamnée aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné, Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir comme elles aviseront mais dès à présent ; ORDONNONS à la S.A.S.U L.A CAR de : * effectuer les démarches préalables obligatoires de modification de la carte grise du véhicule immatriculé [Immatriculation 5] sur le site ANTS, à savoir : la déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion (formulaire cerfa 13751*01) et le certificat de cession d’un véhicule d’occasion à bonne date ( cerfa 15776*01), * communiquer à Madame [G] la justification de ses démarches par la remise de la copie des formulaires cerfa 13751*01 et 15776*01, du récépissé de la déclaration d’achat et des codes nécessaires pour lui permettre d’effectuer ensuite ses propres formalités sur le site dédié, ANTS, et ce, sous astreinte provisoire de 300 euros par jour de retard passé le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision, cette astreinte courant sur une durée de trois mois. CONDAMNONS la S.A.S.U L.A CAR à payer à Madame [E] [G] la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; LA CONDAMNONS aux entiers dépens. LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES