Tribunal Administratif de Strasbourg, 09 décembre 2024. 2303140
Juridiction :
Tribunal Administratif de Strasbourg
Numéro de pourvoi :
2303140
Date de décision :
9 décembre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 mai 2023, la société gaz réseau distribution France (GRDF), représentée par Me Schaefer, demande au tribunal :
1°) de condamner la société Muller TP à lui verser la somme de 4 648,14 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ;
2°) de condamner la société Muller TP à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ;
3°) d'ordonner la capitalisation des intérêts ;
4°) de mettre à la charge de la société nouvelle SMTPF la somme de 1 500 euros en application de L. 761-1 du code de justice administrative ;
5°) de mettre à la charge de la société Muller TP les dépens et frais de justice.
La procédure a été communiquée à la société Muller TP qui n'a pas produit d'observation.
Par un mémoire, enregistré le 26 novembre 2024, la société GRDF déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 26 novembre 2024, la société GRDF déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de la société GRDF.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société gaz réseau distribution France et à la société Muller TP.
Fait à Strasbourg, le 9 décembre 2024.
Le président de la 5e chambre,
C. CARRIER
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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