Cour de cassation, 22 juin 2023. 22-21.547

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OSans Pourvoi n° : A 22-21.547 Demandeur : la société Le Capricone quatorze et autre Défendeur : M. [I] et autre Requête n° : 1541/22 Ordonnance n° : 90720 du 22 juin 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [J] [I], ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Le Capricone quatorze, ayant la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle pour avocat à la Cour de cassation, M. [F] [E], ayant la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle pour avocat à la Cour de cassation, Dans une instance concernant en outre : la société LPF associés, ayant la SCP Marlange et de La Burgade pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 1er juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 20 décembre 2022 par laquelle M. [J] [I] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro A 22-21.547 et formé le 20 septembre 2022 par la société Le Capricone quatorze et M. [F] [E] à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue le 30 juin 2022 par la cour d'appel de Versailles ; Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ; Vu l'ordonnance du 6 avril 2023 constatant la déchéance du pourvoi enregistré sous le numéro A 22-21.547 ; La déchéance privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 22 juin 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Michèle Graff-Daudret