Cour d'appel, 19 mai 2023. 20/03521

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 19 MAI 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/03521 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB4RA Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 mai 2020 par le pôle social du TJ de MEAUX RG n° 19/00107 APPELANT Monsieur [G] [S] [Adresse 2] [Localité 4] non comparant, non représenté INTIMÉE CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Mme [H] [F] en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 avril 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre Madame Bathilde CHEVALIER, Conseillère Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller Greffier : Madame Alisson POISSON, lors des débats ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre, et par Madame Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M. [G] [S] a interjeté appel du jugement n° RG : 19-00107 rendu le 25 mai 2020 par le tribunal judiciaire de Meaux, dans un litige l'opposant à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (la caisse). Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard. A l'audience du 7 avril 2023 à 13h30, seule la caisse est représentée, bien que M. [S] ait été régulièrement avisé des lieu, jour et heure de cette audience. L'affaire est mise en délibéré. Toutefois, en cours de délibéré, M. [S] adresse un courrier daté du 11 mai 2023 aux termes duquel il indique à la cour que le greffe lui avait envoyé deux convocation l'une pour une audience fixée au 5 mai 2023 à 13h30 et la seconde, annulant et remplaçant la première, pour une audience fixée au 7 avril 2023 dont il a omis de tenir compte ne retenant que la première date. SUR CE, L'intérêt d'une bonne administration de la justice et le respect du principe du contradictoire justifient la réouverture des débats. PAR CES MOTIFS LA COUR, ORDONNE la réouverture des débats ; RENVOIE à cet effet l'affaire à l'audience de la chambre 6-12 en date du : Mercredi 25 octobre 2023 à 09h00 en salle Huot-Fortin, 1H09, escalier H, secteur pôle social, 1er étage, DIT que la notification du présent arrêt vaut convocation d'avoir à comparaître ou s'y faire représenter. La greffière La présidente