Cour de cassation, 13 avril 1976. 74-14.498

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DART-EUROPE A, PAR CONTRAT DU 3 MAI 1969, CONCEDE A DAME X..., POUR UNE PERIODE DETERMINEE, LA VENTE DE PRODUITS DE BEAUTE ; QUE, POUR LA COMMERCIALISATION DE CETTE MARCHANDISE, DAME X... AVAIT RECOURS A DES CONSEILLERES DE BEAUTE ; QU'AYANT APPRIS, LE 18 DECEMBRE 1969, DES SERVICES ADMINISTRATIFS COMPETENTS QUE SES AUXILIAIRES DEVAIENT ETRE AFFILIEES A LA SECURITE SOCIALE, DAME X... A, AUSSITOT, ROMPU LE CONTRAT ; QUE LA SOCIETE DART-EUROPE A DEMANDE QUE LA RESILIATION SOIT PRONONCEE AUX TORTS DE DAME X..., CELLE-CI SOUTENANT, AU CONTRAIRE, QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DEVAIT ETRE SUPPORTEE PAR DART-EUROPE ; ATTENDU QUE, POUR RETENIR QUE CETTE RESPONSABILITE RESULTAIT DE LA FAUTE DE LA SOCIETE DART-EUROPE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RELEVE "LA FAUSSETE DES DONNEES MISES EN AVANT PAR LA SOCIETE POUR CREER SON RESEAU DE DIFFUSION (ET) LA DISSIMULATION... DU STATUT DES CONSEILLERES DE BEAUTE AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE, MALGRE LES QUESTIONS PRECISES POSEES A CE SUJET" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS AVOIR RECHERCHE SI, AU MOMENT OU ELLE A FOURNI LES RENSEIGNEMENTS MIS EN CAUSE, LA SOCIETE CONNAISSAIT LA NATURE VERITABLE DE LA SITUATION QU'ELLE AURAIT FAUSSEE OU DISSIMULEE ET SANS AVOIR CARACTERISE LES FAUTES RETENUES CONTRE LA SOCIETE DART-EUROPE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.