Cour de cassation, 28 juin 2018. 18-60.099

CIV. 2 / EXPTS MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2018 Irrecevabilité Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 961 F-D Recours n° X 18-60.099 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le recours formé par M. Fouad X..., domicilié [...] , en annulation d'une décision rendue le 13 décembre 2017 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Grenoble ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2018, où étaient présentes : Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du recours : Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble dans les rubriques traduction et interprétariat en langue somali ; que, par délibération du 13 décembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a refusé son inscription au motif qu'il n'est pas justifié d'une qualification suffisante en rapport avec les spécialités revendiquées ; que M. X... a formé un recours ; Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief à l'encontre de la décision attaquée ; D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit.