Tribunal Administratif de Grenoble, 30 décembre 2024. 2307523

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 5 septembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Isère lui a notifié un refus de remise de dette portant sur un indu de prime d'activité d'un montant de 355,05 euros. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A. Elle informe que l'indu de prime d'activité a été soldé par retenues sur prestations effectuées de septembre à octobre 2023 et ce avant la date de saisine du tribunal. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 2. Il résulte de l'instruction et il n'est au demeurant pas contesté que l'indu de prime d'activité de Mme A a été soldé par retenues sur prestations effectuées de septembre à octobre 2023 et ce avant la date de saisine du tribunal. Par suite, la requête de Mme A est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. ORDONNE : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes. Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de l'Isère. Fait à Grenoble, le 30 décembre 2024. Le président, J.P. Wyss La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.