COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 31 mars 2023. 23LY01063

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I°) Par une requête enregistrée sous le n° 2107947, Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, d'annuler la décision du 3 août 2021 du maire de la ville de Lyon et d'enjoindre à cette même autorité de reconnaître son accident imputable au service, pour toute la durée de ses arrêts de travail ou, à tout le moins, de réexaminer sa situation ; à titre subsidiaire, d'ordonner, avant dire droit, une expertise afin de déterminer si les arrêts de travail postérieurs au 4 août 2020 sont imputables au service ; de mettre à la charge de la ville de Lyon une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. II°) Par une requête enregistrée sous le n° 2107951, Mme B a demandé à ce même tribunal d'annuler la décision du 4 août 2021 du maire de la ville de Lyon ; de mettre à la charge de la ville de Lyon une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. III°) Par une requête enregistrée sous le n° 2200846, Mme B a demandé à ce même tribunal d'annuler le titre exécutoire émis le 24 décembre 2021, et de mettre à la charge de la ville de Lyon, une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2107947-2107951-2200846 du 27 janvier 2023, le tribunal administratif de Lyon, après avoir joint ces demandes, a annulé l'avis des sommes à payer, ampliation du titre de recette émis le 24 janvier 2021 et a rejeté le surplus des conclusions des requêtes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 mars 2023, Mme B, représentée par Me Bracq, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 27 janvier 2023 ; 2°) d'annuler la décision du maire de Lyon du 3 août 2021 portant consolidation de son état de santé au 4 août 2020 et placement en congé de maladie ordinaire à compter de cette date ; 3°) d'enjoindre à cette autorité de réexaminer et de régulariser sa situation dans un délai de 2 mois à compter de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de la ville de Lyon une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2023, Mme B demande à la cour de prendre acte de son désistement. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 29 mars 2023, Mme B a indiqué se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er :Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête n° 23LY01063. Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Lyon, le 31 mars 2023. Le président de la 3ème chambre, Jean-Yves Tallec La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, No 23LY010632