Cour de cassation, 01 avril 2003. 00-22.287

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant repris le mot "confirmer" précisément employé par Mme X... dans ses conclusions, la cour d'appel en a, sans modifier l'objet du litige, déduit que Mme X... ne contestait pas la validité du congé et n'a fait que tirer les conséquences qui en découlaient en confirmant le jugement de première instance sur ce point ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.