Tribunal judiciaire, 08 octobre 2024. 24/08847

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 5 Affaire : N° RG 24/08847 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZE7Q Numéro de minute : 24/01463 S.D.C. [Adresse 1] par la SELARL BLERIOT ET Associés Représentant : Me Jean claude GUIBERE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 001 C/ Monsieur [R] [U] Représentant : Me Clarisse CAROUNANIDY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 152 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (article 754 du code de procédure civile) Nous, Charlotte THINAT, président de la chambre, assisté de Zahra AIT, greffier, MOTIFS L’article 754 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : "La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans les délais prévus aux alinéas précédents sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie". En l’espèce, alors que la date de l’audience a été communiquée le 16 avril 2024, soit plus de quinze jours avant la tenue de l’audience, la copie de l’assignation n’a été remise au greffe que le 12 septembre 2024, soit moins de quinze jours avant la date de l’audience qui s’est tenue le 24 septembre 2024, étant rappelé que ni le jour du placement de l’assignation, ni celui de l’audience d’orientation ne comptent, de sorte la caducité de l’assignation est acquise depuis le 08 septembre 2024 à minuit, dernier jour possible pour son placement. PAR CES MOTIFS, NOUS, PRESIDENT DE LA CHAMBRE Constatons la caducité de l’assignation. Laissons les dépens à la charge du demandeur. Fait à Bobigny, le 08 Octobre 2024, Le Greffier, Zahra AIT Le Président, Charlotte THINAT Transmis à : Me Clarisse CAROUNANIDY, Me Jean claude GUIBERE