Cour d'appel, 15 décembre 2023. 21/03754

N° RG 21/03754 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I4OG COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 15 DECEMBRE 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 20/00545 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 2] du 26 Août 2021 APPELANTE : S.A.S. [5] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Rachid MEZIANI de la SARL MEZIANI & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, dispensé de comparaître INTIMEE : [6] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me François LEGENDRE, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 23 Novembre 2023 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire. Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de : Madame BIDEAULT, Présidente Madame ROGER-MINNE, Conseillère Madame POUGET, Conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme WERNER, Greffière DEBATS : A l'audience publique du 23 novembre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 15 décembre 2023 ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé le 15 Décembre 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Madame WERNER, Greffier. * * * Par lettre recommandée avec avis de réception du 28 septembre 2021, la S.A.S. [5] a interjeté appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire d'EVREUX du 26 août 2021. Par lettre enregistrée au greffe le 20 novembre 2023, le conseil de la société a indiqué à la cour qu'elle se désistait de son appel. A l'audience du 23 novembre 2023, le conseil de la caisse a accepté le désistement. Sur ce En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif. Il y a donc lieu de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour. Par ces motifs Constate le désistement d'appel de la S.A.S. [5] et le dessaisissement de la cour, la condamne aux dépens. Le Greffier La Présidente