Texte intégral
*1DE/06/46/23/63*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 17 septembre 2025 Chambre 2-4
R.G. : 2025074559 P.C. : P202200206
M. [T] [Z]
[Y] [J]
Copies :
SAS IMAGE MEDIA [Adresse 1]
Signif : - SAS IMAGE MEDIA prise en la personne de
* SELARL ATHENA en la personne de Me
REOUVERTURE DE LA PROCEDURE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
M. [Z] [T], [Adresse 2], président de la SAS IMAGE MEDIA, absent.
* La SELARL ATHENA en la personne de Me [Y] [J], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, absente substituée par la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [D] [N], [Adresse 4], mandataire judiciaire présent.
FAITS ET PROCEDURE
Sur requête déposée au greffe le 27/08/2025, la SELARL ATHENA en la personne de Me [Y] [J] agissant en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS IMAGE MEDIA, expose :
* que, par jugement en date du 02 février 2022, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS IMAGE MEDIA et qu'un jugement de clôture pour insuffisance d'actif a été prononcé le 18 février 2025,
* postérieurement à cette clôture, l'exposante a été destinataire d'une lettre-chèque correspond à un dividende versé dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la SA PHOX par Maître [X] [G], Mandataire Judiciaire pour un montant de 5.500,00€,
* qu'il apparaît donc de l'intérêt des créanciers que la procédure de liquidation judiciaire puisse être reprise, conformément à l'article L. 643-13 du Code de commerce afin qu'une répartition des fonds puisse intervenir.
Conformément à l'article L.643-13 du code de commerce, la SELARL ATHENA en la personne de Me [Y] [J] prie qu'il plaise au tribunal de statuer sur la demande de réouverture des opérations de liquidation judiciaire, afin de pouvoir procéder à la réalisation de ces actifs et partant, de désintéresser les créanciers.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 17 septembre 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.
Sur ce, le tribunal,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il sera statué ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré,
Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,
Prononce la réouverture des opérations de la liquidation judiciaire simplifiée de la :
SAS IMAGE MEDIA
[Adresse 1]
Nom commercial : LE MONDE DE LA PHOTO - IMAGE MEDIA
Activité : La gestion d'une agence de contenus éditoriaux à destination de ses propres médias ou d'autres supports. La réalisation d'opérations commerciales de régies publicitaires et autres opérations de communication. Toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 497888040 Etablissement principal : [Adresse 5].
Nomme M. Félix Mayer, juge-commissaire.
Nomme la SELARL ATHENA en la personne de Me [Y] [J], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Fixe au 17/09/2026 le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
Mme Nathalie Dostert, présidente présidant l'audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, et M. François Echo, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Nathalie Dostert, présidente du délibéré, et Mme Christelle Léopoldie, greffière.
La greffière
La présidente.
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