Cour d'appel, 21 novembre 2023. 23/09948

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 23/09948 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHXKU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Juin 2023 Date de saisine : 15 Juin 2023 Nature de l'affaire : Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement Décision attaquée : n° 21/03949 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CRETEIL le 26 Mai 2023 Appelants : Monsieur [B] [K] [O] [N], représenté par Me Sylvie KONG THONG de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 - N° du dossier 26334 Monsieur [P] [L] [R] [N] [H], représenté par Me Sylvie KONG THONG de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 - N° du dossier 26334 Intimés : Monsieur [A] [M], représenté par Me Birame DIOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : D0515 Madame [Y] [S], représentée par Me Birame DIOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : D0515 Madame [V] [M], représentée par Me Birame DIOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : D0515 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT (n° , 1 pages) Nous, Estelle MOREAU, conseiller de la mise en état, Assistée de Victoria RENARD, Greffière, Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Créteil le 26 mai 2023 dans un litige opposant. [B] [K] [O] et M. [P] [L] [R] [N] [H], d'une part, et M. [A] [M], Mme [V] [M] et Mme [Y] [S], d'autre part ; Vu la déclaration d'appel formée par M. [B] [K] [O] et M. [P] [L] [R] [N] [H] ; Vu l'incident de procédure soulevé par M. [A] [M], Mme [V] [M] et Mme [Y] [S], et les conclusions de désistement notifiées et déposées par ces derniers le 12 octobre 2023 ; Vu l'audience d'incident du 17 octobre 2023 ; SUR CE, Vu les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile ; Il convient de constater le désistement d'incident exprimé par les intimés par conclusions du 12 octobre 2023, lequel est parfait en application de l'article 401 du code de procédure civile. Les dépens de l'incident seront mis à la charge des intimés. PAR CES MOTIFS : Nous, conseiller de la mise en état, Constatons le désistement d'incident formulé par M. [A] [M], Mme [V] [M] et Mme [Y] [S], Laissons les dépens d'incident à la charge de M. [A] [M], Mme [V] [M] et Mme [Y] [S]. Ordonnance rendue par Estelle MOREAU, conseiller de la mise en état assistée de Victoria RENARD, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile Paris, le 21 novembre 2023 La greffière Le conseiller de la mise en état