Tribunal judiciaire, 18 décembre 2023. 23/00796

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/00796 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XW7K N° minute : 23/02199 S.A.S. [1] représentée par Me PATRIGEON substitué par Me BREHERET, barreau de Paris, C/ CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS représentée par Maitre Mylène BARRERE, barreau de Paris, toque : D2104 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Anna NDIONE, Greffier, Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement du demandeur, la société [1] par lettre du 7 décembre 2023, confirmé par son avocat à l’audience, Vu l’acceptation du contradicteur, la CPAM de la Seine-Saint-Denis, Il convient de faire droit à la demande. PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement d’instance, Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties. Fait à Bobigny, le 18 Décembre 2023, Le Greffier, Anna NDIONE La Présidente, Pauline JOLIVET